Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a déclaré que le requérant ne bénéficiait d'aucune autorisation municipale pour s'installer sur la voie

publique en attente de client sans être titulaire d'une autorisation réservée aux taxis, en contravention avec l'article L. 3120-2 Il du code des transports, ainsi que le fait de demeurer sur la voie

tout cadre légal ; (...) que le juge d'instruction tire de l'article 81 du code de procédure pénale le pouvoir d'ordonner l'installation sur la voie publique d'un dispositif de vidéosurveillance filmant

TARBES, A ETE PROVOQUE PAR LE DESCELLEMENT D'UN DES CARREAUX QUI RECOUVRAIENT LE TROTTOIR, L'EXISTENCE D'UN TEL OBSTACLE QUI N'EXCEDAIT PAS, PAR SA NATURE OU SON IMPORTANCE, CEUX QUE LES USAGERS DE LA VOIE

détachée d'une unité foncière de plus grande importance appartenant aux consorts B... ; qu'une expertise a été ordonnée ; Attendu que pour fixer l'assiette du droit de passage du fonds Cuvelier à la voie

opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication de la convention conclue entre la mairie et le restaurant « Le Caillou » autorisant ce dernier à organiser des animations musicales sur la voie

mission de déterminer notamment de proposer le tracé précis et le plus court de la servitude de passage à établir pour accéder à la parcelle AK [Cadastre 1] des époux [C] par véhicule motorisé depuis la voie

le premier, à la partie inférieure, constituant la façade de l'habitation troglodyte, l'autre, à la partie supérieure, assurant le soutènement du chemin communal et constituant une dépendance de la voie

prestations en nature et en espèces de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles lors de son séjour au Maroc du 15 juillet au 14 septembre 2001 ; que, victime d'un accident de la voie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

16-23.485, M 16-23.488, N 16-23.489, P 16-23.490 et R 16-23.492 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Citelum, spécialisée dans le secteur des travaux d'installation électrique sur la voie

prononcer la nullité de la procédure pour notification tardive des droits attachés au placement en garde à vue ; "aux motifs qu'il apparaît que X... a été arrêté alors qu'il se trouvait de nuit et sur la voie

la rue Einstein à contre-sens, ne sont de nature à établir l'existence d'une signalisation adéquate ; qu'ainsi, la ville de Nîmes n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'entretien normal de la voie

susmentionnée et a pour fonction de maintenir les terres du domaine dont le syndicat est propriétaire, n'a pas le caractère d'une dépendance de ladite voie ; que, s'il est frappé d'alignement, il n'a

I..., ont obtenu par arrêté préfectoral du 10 mars 1966, l'autorisation de lotir deux parcelles leur appartenant ; que le plan de masse prévoyait sept lots constructibles, réduits à six ainsi qu'une voie

[2] Interdiction de toutes manifestations religieuses ou autres sur la voie publique, qui n'avaient pas été autorisées par le maire.

CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 131-2 DU CODE DES COMMUNES, LA POLICE MUNICIPALE COMPREND NOTAMMENT "1° TOUT CE QUI INTERESSE LA SURETE ET LA COMMODITE DU PASSAGE DANS LES RUES, QUAIS, PLACES ET VOIES

67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE