commissaire de justice en date du 31 juillet 2023, a fait assigner Madame [W] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux (pôle protection et proximité) aux fins de voir

Y... en qualité de liquidateur ; que, n'ayant pas été payée des loyers et des redevances, la SCI a saisi, le 21 septembre 2014, le juge-commissaire à l'effet de voir constater la résiliation de plein droit

propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage

journalier d'immobilisation des conteneurs) pour la période du 15 septembre au 30 décembre 2003 ; que, le 25 avril 2005, TARROS a fait citer RHODIA devant le tribunal de commerce de Bobigny aux fins de la voir

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué : D'AVOIR débouté Madame X...de sa demande tendant à voir condamner in solidum les consorts A...au paiement de la somme de 28. 853, 28 € au titre des fissurations

bénéficiaire de la servitude ; qu'il était par ailleurs précisé : « Bien entendu la SCI ne pourra garantir ou être tenue responsable de quelque manière que ce soit, de l'importance du débit de cette source, voire

journalier d'immobilisation des conteneurs) pour la période du 15 septembre au 30 décembre 2003 ; (…) le 25 avril 2005, TARROS a fait citer THODIA devant le tribunal de commerce de BOBIGNY aux fins de la voir

à disposition au greffe de la cour EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Selon duplicata de facture du 3 avril 2015 Mme [J] [R] a acquis auprès de la SAS Turini Automobiles un véhicule Fiat 500 Lounge

Monsieur Jacques X... a fait citer Monsieur et Madame Y... devant le Tribunal d'Instance de VERSAILLES afin de les voir condamner, avec exécution provisoire, au paiement de la somme de 30.000 francs de

Vu les dernières conclusions de l'appelant du 23 mai 2011 aux fins d'infirmation en toutes ses dispositions du jugement du 25 janvier 2011 et, statuant à nouveau, de voir, à titre principal, condamner

L'article 1741 du code civil dispose que, le contrat de louage peut être résilié en raison du défaut du bailleur ou du preneur de remplir leurs engagements.

Charleville-Mézières aux fins, sur le fondement des articles 1224,1227 à 1229 du code civil, de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, de voir

En l'espèce, les parties sont liées par un contrat d'entreprise ou louage d'ouvrage au sens des articles 1710 et 1787 du code civil, la Sas Aj Construction ayant été chargée par la Sarl La Salle selon

sorte que l'action en fixation du loyer d'un tel bail n'entre pas dans le champ d'application de la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce, mais relève du droit commun du louage

[K] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Pontoise son assureur, la société Axa, la MAIF et Mme [H] afin de suspendre la prescription et de voir ordonner le sursis à statuer dans l'attente

de rejet de sa candidature se borne à mentionner la note globale obtenue par le candidat retenu ; - alors que le contrat litigieux doit être requalifié en convention d’occupation du domaine public voire

Imhoff a fait assigner la société BIA devant le tribunal de grande instance de Strasbourg afin de faire prononcer la nullité de la convention du 31 décembre 2006, subsidiairement sa requalification en louage

Y..., en sa qualité de maître d'oeuvre, mandataire du maître de l'ouvrage ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de louage d'ouvrage ne confère pas de plein droit au maître d'oeuvre mandat de représenter