Codes de loi français

Article 1

2e échelon 336 1er échelon 322 Adjudant 9e échelon 574 8e échelon 552 7e échelon 524 6e échelon 489 5e échelon 454 4e échelon 421 3e échelon 381 2e échelon 354 1er échelon 336 Lieutenant

Article 29

Secrétaire adjoint principal de 2e classe des affaires étrangères : Secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe : Attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère des affaires étrangères.

Article 1

Contrôleurs des finances publiques de 2e classe. Commission administrative paritaire n° 8 Agents administratifs principaux des finances de 1re classe. Agents administratifs principaux des finances de 2e classe.

Article 14

transmissions sont reclassés dans les nouveaux grades d'inspecteur principal et d'inspecteur régional, conformément au tableau ci-dessous : ANCIENNE NOUVELLE ANCIENNETE Inspecteur régional Inspecteur régional 6e échelon 2e

Article 51

maintenue 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise maintenue 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise maintenue 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise maintenue 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise maintenue

Article 40-5

Lorsqu'une des sanctions prévues aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 45 est prononcée à l'encontre d'un conseiller ou d'un avocat général à la Cour de cassation en service extraordinaire ayant la qualité de fonctionnaire, elle produit le même effet vis-à-vis

Article 58

I. - L'avancement des professeurs de la 2e à la 1re classe a lieu au choix, dans la limite des emplois vacants de professeurs de 1re classe, parmi les professeurs de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur classe, sur proposition du conseil national

Article 19

d'appel pour les magistrats du siège de leur ressort ; 2° Par le procureur général près la cour d'appel ou le procureur près le tribunal supérieur d'appel pour les magistrats du parquet de leur ressort ; 3° Par le premier président de la Cour de cassation

Article 31-7

Le garde des sceaux, ministre de la justice, retire l'autorisation d'exercer l'activité d'assistance et de représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation par décision motivée :

Article 86

Le tribunal de cassation enverra, chaque année, au Gouvernement, une députation pour lui indiquer les points sur lesquels l'expérience lui aura fait connaître les vices ou l'insuffisance de la législation.

Article R1442-22-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81

Le conseiller prud'homme mis en cause peut se faire assister par l'un de ses pairs, par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou par un avocat inscrit à un barreau.

Article R7343-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Un bureau de vote est présidé par un magistrat en activité ou honoraire de l'ordre judiciaire, désigné par le président de la Chambre sociale de la Cour de cassation. Il comprend en outre :

Article 590-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 59

Le demandeur en cassation qui n'a pas constitué avocat et n'a pas déposé son mémoire dans le délai prévu à l'article 584 est déchu de son pourvoi.

Article 1031-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Lorsque la cour de réexamen renvoie l'affaire devant une juridiction du fond, les règles de saisine et de procédure sont celles applicables aux juridictions de renvoi après cassation.

Article R212-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31

Le demandeur et l'agent judiciaire de l'Etat peuvent être représentés ou assistés par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau.

Article 624

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95

La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

Article 14

Ancienneté acquise 2e échelon : - après 1 an et 6 mois 1er Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois - avant 1 an et 6 mois 2e 2/3 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er 1/3 de l'ancienneté acquise Echelon provisoire

Article 31

échelon Après 1 an de grade 1er échelon Avant 1 an de grade Commissaire en chef de 2e classe 2e échelon exceptionnel Après 3 ans à l'échelon précédent Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1) 1er échelon

Article 37

Agents contractuels : 1re catégorie 1re catégorie. 2e catégorie 2e catégorie 3e catégorie 3e catégorie 4e catégorie 3e catégorie 5e catégorie 4e catégorie Techniciens sanitaires : Agents contractuels : 1re catégorie 2e catégorie

Article 19

Les adjoints administratifs de 1re classe sont intégrés, à la date de leur titularisation, dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe, conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons