Lorsqu'une commune est membre d'une métropole, d'une communauté urbaine ou d'une communauté d'agglomération compétente en matière de voirie dont le territoire est couvert par un plan de mobilité, ou d'une communauté de communes compétente en matière

Article R134-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Code de l'énergie

Les parties doivent formuler expressément leurs demandes et les moyens de fait et de droit sur lesquels elles sont fondées.

Article 14

—

SITUATION DANS L'ÉCHELLE C1 11e échelon 5e échelon 4e échelon Sans ancienneté 3e

Article 6

—

sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION SITUATION ANCIENNETÉ 6e échelon 7e échelon Ancienneté conservée 5e échelon 6e échelon Ancienneté conservée 4e échelon 5e échelon Ancienneté conservée 3e

Article 3

—

reclassés en conservant l'ancienneté d'échelon acquise conformément au tableau suivant : SITUATION ANCI SITUATION NOUVELLE Brigadier-major de police Brigadier-major de police Echelons Echelons Ancienneté dans l'échelon 3e

Article Annexe tableau n° 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 43

Code électoral

DESIGNATION DES SECTEURS ARRONDISSEMENT NOMBRE DE SIEGES 1er secteur 1er, 7e 11 2e secteur 2e, 3e 8 3e secteur 4e, 5e 11 4e secteur 6e, 8e 15 5e secteur 9e, 10e 15 6e secteur 11e, 12e 13 7e secteur

Article 61

—

Dans les communautés urbaines existant à la date de publication de la présente loi, les conseils municipaux des communes membres se prononcent, dans les conditions et délais fixés à l'article précédent, sur le transfert aux communes de tout ou partie

Article 2-1

—

d'animation peuvent être exercées dans les séjours de vacances, les accueils sans hébergement et les accueils de scoutisme par les titulaires des titres ou diplômes étrangers suivants : - brevet d'animateur de centres de vacances (BACV) homologué par la Communauté

Article 1403

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 94

Code civil

La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés.

Article L293-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 24

Code de l'énergie

Les gestionnaires de réseaux d'électricité, de gaz naturel et les exploitants de réseaux de chaleur ou de froid compétents coopèrent avec les communautés d'énergie pour faciliter les partages d'énergie en leur sein.

Article 3

—

2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ; - pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise

Article L5211-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 44

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'un syndicat de communes exerce déjà, au lieu et place des communes qui le composent, les compétences fixées par le présent code pour les communautés d'agglomération ou les communautés de communes, ce syndicat peut se transformer en l'une de ces

Article 26

—

échelon : - après 4 ans 7e échelon - avant 4 ans 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon : - après 2 ans 5e échelon - avant 2 ans 4e échelon 4e échelon : - après 1 an 4e échelon - avant 1 an 3e

Article 29

—

ANCIENNE NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté conservée 1re classe Classe normale 6e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 3e

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux traducteurs est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1996 : GRADES, CLASSES ET ECHELONS INDICES BRUTS Traducteur principal de 1re classe 4e échelon 966 3e échelon 935

Article 1

—

d'information et de communication du ministère de l'intérieur régi par le décret du 27 décembre 2011 est fixé ainsi qu'il suit : GRADE ÉCHELONS INDICES BRUTS Technicien divisionnaire 7e 650 6e 619 5e 588 4e 559 3e

Article L5211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02

Code général des collectivités territoriales

Les métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes sont administrées par un organe délibérant composé de représentants des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code

Article 20 ter

—

Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de l'emploi dans lequel ils sont détachés, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade lorsque le détachement leur procure

Article 1

—

: : 10e : 421 116 : 2 ans : : 9e : 388 865 : 2 ans 6 ms : : 8e : 366 930 : 3 ans : : 7e : 342 650 : 3 ans : : 6e : 318 369 : 2 ans : : 5e : 305 050 : 2 ans : : 4e : 288 706 : 1 an 6 ms : : 3e

Article R272-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88

Code forestier (nouveau)

Les cessions et concessions gratuites de forêts du domaine privé de l'Etat au bénéfice de personnes morales en vue de leur utilisation par des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt prévues à l'article

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