bail qui la liait à la société Saphir Real Estate et la signature le 27 avril 2020 d'un nouveau bail de douze ans ne sont pas contraires aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-15 du code

G... a d'ailleurs, par arrêt définitif du 8 mars 2016, qui constitue un fait juridique, été déboutée de son action en résolution sur le premier bail contre la SCI M... et les consorts W... , seuls débiteurs

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

par la société anonyme Océane Marée, dont le siège social est marché Saint-Julien, zone industrielle au Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1989 par la cour d'appel d'Angers (3e

3e, 14 février 2019, n°18-11.101) ; *au titre du volet « dommages aux existants divisibles » (article 6.2.3. des conditions générales) : les désordres dénoncés par le demandeur ne concernent pas des dommages

et de payer le prix du bail aux termes convenus.

un événement de force majeure pouvant exonérer le bailleur de cette obligation pendant la durée du contrat de bail (3e Civ, 4 juin 2013, n° 11-27.650 ; 3ème Civ., 23 novembre 2011 n°10-25978).

Dès lors, il est établi que la commune intention des parties était d'exclure le bail des dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Il est donc soumis aux seules dispositions du code civil.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

plus généralement tout moyen, toute demande ou toute fin contraires aux présentes écritures ; - Condamner in solidum les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles ainsi que la société Isocab

D..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

, 24 novembre 2016, n°15-25.415 ; Civ 3e, 18 mai 2017, n°16-11.260 ; Civ 3e, 24 mars 2016, n°15-14.830 ; Civ 3e, 13 juillet 2017, n°16-19.483) ; tel n’est pas le cas en l’espèce, les demandeurs ayant manifesté

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Générali vie PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué

Toutefois, elle n'articule aucun moyen de droit à l'appui de ce moyen de fait.

et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, le troisième moyen étant rejeté, le premier moyen qui porte sur l'appel en garantie

Elle fait état d'une somme de 19.440 euros qui aurait été réglée lors de la signature du bail, ainsi que de frais d'avocats, pour lesquels elle n'aurait reçu aucune facture, mais la nature et le règlement

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par laSCP Richard, avocat aux Conseils, pour M.

REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 12 AVRIL 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du Juge des contentieux de la protection d'AIX EN PROVENCE en date du 13 Juillet 2023 enregistrée au répertoire général

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...