X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que les actes unilatéraux des Caisses de sécurité sociale, notamment les décisions d'affiliation, le calcul et le

rendu le 25 avril 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Aurillac, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Cantal

que la société La Proma fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue la cause impulsive et déterminante de l'accident le fait pour la victime, ayant

second moyen : Attendu que la société Général Trailers France fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la maladie professionnelle dont Maurice X... était atteint était due à la faute inexcusable

; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que

(le cotisant) a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 2.

fixé à 5 % ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le second moyen : Attendu que

, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'existence d'un service organisé, entraînant l'assujettissement des participants au régime général de la sécurité sociale, suppose que ces derniers soient soumis

Il a saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur. Sur le moyen Enoncé du moyen 2.

enfants ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Scor fait grief au jugement attaqué (tribunal

Y...; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que M.

sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt d'avoir dit non prescrite l'action en

La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche 3.

-6 et suivants, R. 434-35, R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu d'abord que, contrairement aux énonciations du moyen, l'article R. 434-35 du Code de la sécurité sociale, à la différence

par elle, alors, selon le moyen, d'une part, que cet arrêté, pris en application de l'article L. 242-3 du Code de la sécurité sociale, fixe des taux de cotisations réduits pour les artistes du spectacle

par ce motif, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les énonciations de l'arrêt, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde

la société X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 27 janvier 2000) d'avoir dit que l'accident devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle alors, selon le moyen, 1 ) qu'aux

Examen des moyens Sur les premier et second moyens, réunis Enoncé des moyens 4. Par son premier moyen, M.

le moyen, que le tribunal des affaires de sécurité sociale peut être saisi d'une réclamation contre un organisme de sécurité sociale après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable