LES TERMES DU LITIGE : La SARL [1], affiliée à la Caisse de la MSA de la région CORSE (MSA) depuis le 4 juin 2007, a entendu former opposition le 17 août 2022 à la contrainte lui ayant été délivrée

Protocole n o 1 de la Convention).

L... a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute Corse le 8 juin 2015.

les observations complémentaires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410 et 412, 460, 591 à 593 du Code de procédure pénale, 6 1

par corps à l'encontre du prévenu ; " alors que, d'une part, la contrainte par corps ne peut être prononcée pour délit de presse ; " alors que, d'autre part, la même mesure ne peut davantage être

15 octobre 1996, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3, 6, alinéa 1,

judiciaire ; Vu les articles 198 et 207.II de ladite loi ; Attendu que les textes susvisés interdisent aux juridictions répressives de prononcer la contrainte par corps, postérieurement au 1er janvier

an avec sursis et 20 000 euros d'amende, a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile, et a ordonné la contrainte par corps ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

DEMANDERESSE URSSAF DE LA CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [J] [X], DÉFENDERESSE S.A.R.L. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2] Non comparante, non représentée

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° MLLE X... (LINE); 2° Y...

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS REGULIEREMENT FORMES PAR : 1° X... (JEAN), 2° Y... (HENRI), 3° Z... (LAURENT), 4° A... (LOUIS), 5° B... (ANTOINE), 6° C... (JULIEN), 7° D...

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Code général des impôts, les dispositions du titre VI du Livre V du Code de procédure pénale relatives à la contrainte par corps ne sont applicables qu'à la requête de l'Administration ; qu'en l'espèce

DEMANDERESSE URSSAF DE LA CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [A] [T], DÉFENDEUR [I] [Z], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Manon RUMIN-PASQUALINI, substituée

Considérant ce qui suit : 1.

Etienne, contre le jugement du tribunal de police de NEUILLY-SUR-SEINE, en date du 18 mai 1993, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 1 amende de 220

(Valais-Suisse), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la

Y... à la contrainte décernée le 18 janvier 2016 par le directeur de l'URSSAF de la Corse, - la rejetant, validé la contrainte pour son montant, sans préjudice de la remise des dites majorations sur la