du Conseil d'Etat, présentée par la Société "CASTRES SPECTACLES", société à responsabilité limitée dont le siège social est 7, place Soult, à Castres (81100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DAVID X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 15 décembre 1992 qui, pour publicité de nature à induire en erreur

B..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle l'ordonnance du 15 décembre 1987 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil

Michel X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 22 novembre 1985 par laquelle il a rejeté sa requête dirigée contre un jugement

Y... demeurant à ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 23 novembre 1983 pour laquelle il a rejeté sa requête n° 46 768 tendant à l'annulation

Serge X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle la décision en date du 25 avril 1988 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à ce que le Conseil

X... ; Attendu que la SCI Interfédérale fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'erreur commise par le contractant sur une qualité qu'il tenait pour essentielle

Faits et procédure 1.

substance de celui-ci, alors, selon le moyen : 1°/ que l'erreur qui porte sur les qualités substantielles du contrat entraîne sa nullité ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir que, ignorant tout

interjeté appel contre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°

[H] [X], parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2015, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Georges X..., demeurant au Colombier Quartier des Beaumes à Valence (26000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 8 avril 1987 par laquelle

Nicolas X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) rectifie pour erreur matérielle une décision °n 84 826 du 16 octobre 1987 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à la condamnation

d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GAP, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 10 juin 1989 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

1945 à [Localité 1] (51) Et Madame [O] [F] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 2] (89) demeurant ensemble [Adresse 1] [Localité 3] Représentés tous deux par Me Michel LIET de

G..., des fins de la poursuite diligentée par les douanes, alors : « 1°/ que seule une erreur de droit qu'il n'était pas en mesure d'éviter peut exonérer un prévenu de sa responsabilité pénale ; qu'une

l'arrêt attaqué (Lyon, 9 septembre 2004), que la société Acoex Ifriquia a ouvert un compte courant dans les livres de la Société générale (la banque) ; que le 3 septembre 2001, la banque a crédité par erreur

présentée pour la COMMUNE DE GUIGNEN, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville à Guignen (35580) ; la COMMUNE DE GUIGNEN demande que le Conseil d'Etat : 1°

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 4 octobre 1989 par laquelle le Conseil a rejeté comme