délit ; que ses droits élémentaires à une défense en justice ne sont pas respectés ; que la cour constate, sans qu'il y ait lieu à préjuger au fond de la culpabilité de Pierre X... qu'il existe des charges

Sur le moyen unique : Vu les articles 63, 63-2 et 63-1, alinéa 6, du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces articles, la personne qui, pour les nécessités de l'enquête, est, sous la

1 du code de procédure pénale : M.

D'UN PREJUDICE MATERIEL RESULTANT DU DELIT ET CONSISTANT, D'UNE PART, EN UN TROUBLE DANS L'EXPLOITATION NORMALE DU MAGASIN, D'AUTRE PART, DANS LES DEBOURS OCCASIONNES PAR LE DEPISTAGE ET LA POURSUITE

de délit flagrant dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement. " Qu'en application des dispositions de l'alinéa 1 de l'article L621-1 du CESEDA : " l'étranger qui a pénétré ou séjourné

saurait autoriser ces agents à procéder à la recherche d'infractions ou à des saisies, lesquelles sont exclusivement soumises aux prescriptions de l'article L. 38 du même Livre, qui, hors le cas de flagrance

1 du code de procédure pénale : M.

Y... ont été qualifiés de débiles légers par les experts commis par le juge d'instruction, ceux-ci, contrairement aux assertions de la défense, n'ont pas considéré qu'ils relevaient de l'article 122-1

personnes à l'égard desquelles, selon les policiers, " il existe un indice faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ou qu'elles se préparent à commettre un crime ou un délit

la police aurait mis au point un scénario afin de pouvoir les arrêter en flagrant délit, les drogues ayant prétendument été introduits dans la voiture par un agent infiltré de la police.

délit, car les conditions de ce dernier n'avaient pas été réunies (1).

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre des appels correctionnels, en date du 28 juin 1989, qui, pour infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

Par ailleurs l'interpellation a eu lieu selon la procédure de flagrance sur le fondement des articles 53 et suivants du code de procédure pénale qui définit le "délit flagrant" comme "le délit qui se commet

Puisque mon client est déféré sur le fondement de l’article 114 [314], il ne s’agit pas d’une situation de flagrant délit.

du CESEDA, puis à constater, si tel est le cas, qu'il peut alors agir en état de flagrance pour délit de séjour irrégulier...

Jean-Marie, contre deux arrêts de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, qui, sur renvoi après cassation, ont : 1°)- En date du 3 juillet 1986, rejeté les exceptions de nullité et d'incompétence

cette pièce et la procédure subséquente ; "alors que, dans leurs conclusions régulièrement déposées, A... et Yves B... faisaient valoir que le procès-verbal litigieux manifestait une violation flagrante

présence du laxisme du personnel) la délégation de pouvoirs invoquée par le président-directeur général" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal et L. 263-2-1