novembre 1999 par le tribunal correctionnel de Montpellier ; "aux motifs que l'épouse du demandeur, Hassana Izzate, de nationalité marocaine, ne justifie toujours pas d'une résidence régulière en France

DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE c/ SCCV [X] [Localité 1] représentée par M. [M] [F] DEMANDERESSE S.A.S.

Pierrat, ès qualités ; 1 ) Sur le pourvoi de Me Z...

l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-2, 121-1,

. ; que le tribunal a, le 5 février 1992, condamné solidairement ces derniers à lui payer la somme de 750 000 francs, outre intérêts ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Hôtel Hibiscus

(jugement p. 4) ; que ce chiffre était très proche de celui de 5 118 720 francs résultant de l'état des encaissements communiqué par la société ADK (jugement p. 5 1) ; que sur l'élément intentionnel,

, s'agissant de la société MDM France, il n'était que le gérant en titre, la prévenue exerçant la réalité des pouvoirs ; qu'en outre, c'est à la suite d'un audit mené à l'initiative de la société Idex,

X... un prêt dont Mmes Z... et Y... se sont portées cautions par la mention manuscrite "bon pour cautionnement solidaire de la somme de 160 000 francs et intérêts" ; que la BIE a assigné en paiement le

500 francs", M.

à l'âge de la victime à la date de l'accident du 29 janvier 2001 (49 ans), ce qui conduit au résultat suivant : 106 868 francs x 11,000 = 1 175 548 francs ; que le montant de la créance de la CPAM d'Evreux

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 2000, qui, pour infractions à la police de la chasse, l'a condamné à 3 amendes de 1 500 francs, 1

la société a été mise en redressement judiciaire le 23 février 1996 ; que par jugement du 23 avril 1999, le tribunal de commerce a fixé la créance de la société Franfinance à la somme de 111 527,15 francs

à "tenir à la disposition de l'équipe A..." pour le prix de 1 franc, la totalité des actions représentant leur participation au capital de la Société nouvelle, la cession devant avoir lieu dans les meilleurs

rendu le 09 avril 2026 DEMANDERESSE Société EOS FRANCE RCS DE [Localité 1] : n°488 825 217, poursuites et dilligences de son représentant légal y domicilié [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me

Sornay, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société The Truck Company France, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M.

Z... pouvait prétendre à une indemnisation de 56 117,64 francs quand il résultait de ses constatations que la victime devait percevoir, outre un solde de 47 117,64 francs, la somme de 8 000 francs au titre

intervention "Groupe Alma", société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la société MB France

2024J04401 - 2610700012/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Conseils et Jean X... & Associés à partir des chèques encaissés en France, au cours de l'exercice 1998 respectivement de 1 504 480 francs et 1 190 251 francs dégageant un bénéfice imposable de 1 504 306

X..., salarié de la Caisse française de développement et qui occupait depuis 1993 en qualité de fondé de pouvoir le poste de directeur de l'agence de Fort de France au niveau d'emploi F, a été informé