CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 301 F-P Pourvoi n° Z 19-20.890 R É P U B L I

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [X] [I] [F], domiciliée [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°

Il soulève également la faute du prêteur qui n'a pas procédé au rachat de deux crédits, alors que le prêt avait été contracté dans ce seul objectif.

1 du code de procédure pénale : M.

article 33, de l'arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité de tous les services, de l'arrêté du 3 décembre 1986, relatif à l'information des consommateurs sur les prix, des articles 1er alinéa 1

X..., et son épouse, Mme X..., se sont portés cautions dudit prêt ; que la société Prolens, aux termes de ce prêt, s'engageait préalablement à produire à la banque tout document de nature à rapporter la

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Faits et procédure 1.

Roger X...", figurant dans un prêt bancaire souscrit par son fils, les juges auraient : 1 / méconnu que le contrat constitue pour les tiers un fait juridique dont ils peuvent se prévaloir, violant l'article

vérification de sa solvabilité par le prêteur » ; qu'il en déduisait que, n'ayant reçu aucune offre de prêt, le contrat de vente conclu avec le vendeur devait être annulé ; que la cour d'appel a relevé

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet M.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ qu'en matière d'emprunt immobilier, l'inexactitude de la mention du taux effectif global dans l'acte de prêt est sanctionnée

W... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose à usage permanent et sans qu'aucun terme naturel soit prévisible

banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du prêt, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans l'ordre interne, un contrat de prêt ayant pour objet la contre-valeur en francs suisses d'une certaine

Selon l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les prestations familiales sont dues à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les