Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 28/04/2026 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026R3 ENTRE : * Madame [G] née [D] [Z] [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté

[Adresse 1] [Adresse 1] S.A.S.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre N° RG 25/02786 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JV76 Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de Privas, décision attaquée en date du 22 Juillet 2025,

entre les mains de Maître [U] [P], notaire séqueste, et d'autre part à hauteur d'une somme de 28.500 euros.

Louis, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 20 décembre 1989, qui, pour arrestation et séquestration illégales accompagnées de tortures corporelles, complicité de viol

, a formé le pourvoi n° U 19-25.393 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [A] [D], épouse [V], 2°/ à M

la violation de l'article 575 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 379 ancien du Code pénal et 400 ancien du même Code, ensemble violation du 6° dudit article, des articles 311-1

[I] [X], domicilié [Adresse 1], agissant sous l'enseigne Stemokat, 2°/ la société Entreprise [T], dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° K 20-19.179 contre l'arrêt rendu le 25 juin

/ la société Thebaide, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société [Personne physico-morale 1], société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont

, ayant condamné le requérant à la peine de réclusion criminelle à perpétuité pour des faits de séquestration suivie de mort de quatre victimes ainsi que pour séquestration aggravée, viol et violences

MOTIFS 1- Sur l'insuffisance d'actif Le liquidateur fait valoir que le passif de la société [11] est constitué d'une seule dette fiscale.

[N] de sa demande tendant à aménager l'exécution provisoire et à désigner un séquestre ; - Condamner M.

Semestre 1 : processus traumatiques, éthique, pharmacologie, psychologie ; 2) Semestre 2 : santé, maladie, handicap, santé publique, processus psychopathologiques, anthropologies, sociologies, notamment

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 01 Juin 2026 N° 2026/021/ Rôle N° RG 26/00138 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVCV S.A.S. [1] C/ [U]

ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-1

Le contrat prévoit le versement de 60 loyers mensuels de 1 763 € HT soit 2 115,60 € TTC.

311-8, 224-1, 224-4, alinéas 1 et 2, 132-23, 132-8, 441-2, 441-10 du Code pénal, 1er, 15 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939 modifié, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base