Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 10

Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1;Violation de l'art. 13;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Violation of Art. 6-1;Violation of P1-1;Violation of Art. 13;Non-pecuniary damage - financial award

   Sur la violation de l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1)   21.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 13.

     La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu en l'espèce violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   69.

de l'article 5 paragraphe 1 de la Convention et par quinze voix contre deux, qu'il y avait eu violation de l'article   5, paragraphe   4, de la Convention;   Attendu que, lors de la 517

Partant, il y a eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention. II.     SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES 32.

    Dès lors, il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention. b)     Grief tiré de l’article 5 § 5 50.

Conclusion   : non-violation (unanimité).

    Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1. 2.     Les autres griefs formulés sur le terrain de l'article 6 33.

de l’article 6, paragraphes 1 et 3 c , de la Convention ; Attendu que lors de la 654 e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, ayant procédé au vote conformément aux dispositions

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