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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137251bcd5801467741b08e

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

fixant à 3 ans le délai pendant lequel il ne pourra solliciter la délivrance d'un nouveau permis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu qu'aux termes de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213b5

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 26 juin précédent ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b29

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 24 février 2000 . qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677421fe7

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 18 septembre 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725fbcd58014677422097

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 3 mars 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422117

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 22 novembre 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725fdcd580146774221a4

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 13 décembre 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725ffcd58014677422250

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 3 juillet 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725ffcd58014677422252

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 10 juillet 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372608cd58014677422717

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

1998, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 19 juin 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372609cd5801467742277f

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

soit plus d'un mois après la date des pourvois, formés le 1er mars 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372609cd58014677422790

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

soit plus d un mois après la date du pourvoi, formé le 21 octobre1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n est pas recevable au regard de l article 585

Source officielle
CC

cr

6137260bcd580146774228ad

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

personnels : Attendu que ces mémoires, transmis directement à la Cour de Cassation plus d'un mois après la date des pourvois, formés le 18 février 1999, ne sont pas recevables au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

6137260ccd58014677422925

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 8 février 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

6137260ecd58014677422a39

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

greffe plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 22 février 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422ad4

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 30 juin 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d63f

Cassation

3 septembre 1997

3 septembre 1997

SABLES-d'OLONNE, du 28 janvier 1997, qui l'a condamné à 800 francs d'amende pour excès de vitesse ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité dudit mémoire : Attendu qu'aux termes de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e02e

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

en cassation, qui s'est pourvu le 31 janvier 1997, n'a déposé son mémoire que le 28 avril 1997 et ne justifie pas d'avoir obtenu du président de la chambre criminelle la dérogation prévue à l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725c2cd58014677420502

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 19 mars 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725c7cd5801467742075e

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

1998, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 24 juin 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle

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