en vue de recouvrer un indu d'aide personnalisée au logement pour un montant de 2 346,80 euros ; 2°) de procéder au rééchelonnement de sa dette à hauteur de 97,78 euros par mois pendant 24 mois.

prime exceptionnelle de fin d'années de 381,12 euros chacun versés à tort au titre des mois de décembre 2020 et de décembre 2021, pour un montant global de 10 833,10 euros en droits en principal ; 2°

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2025, la caisse d'allocations familiales de la Gironde, représentée par sa directrice, conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 février 2022, Mme B A forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise, le 10 février 2022

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 9 mai 2017, l'URSSAF a décerné à l'encontre de la SARL [2] une contrainte pour le recouvrement de la somme de 44 554,54 euros, au titre d'un reliquat de cotisations

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023 Mme B C, représentée par Me Poret demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte, alors : « 1°/ que la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure restée sans effet doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de

Par voie d'huissier, le 24 août 2022, la MSA a délivré à Mme C une contrainte relative à indu de prime d'activité d'un montant de 2 751,38 euros dont 72,80 euros de frais d'acte et 91,92 euros de prestation

Pôle emploi lui a ensuite notifié le 5 février 2019 un second trop-perçu pour un montant de 2 521,44 euros pour la période du 1er août 2018 au 31 décembre 2018.

du 13 avril 2011 signifiée le 6 mai 2011, pour un montant de 4 032 euros, contrainte du 12 mai 2011 signifiée le 6 juin 2011, pour un montant de 2 013 euros, contrainte du 13 juillet 2011 signifiée

Par jugement rendu le 13 février 2025, la contrainte a été annulée en tant qu’elle fixe un montant supérieur à 2 660,06 euros.

B A présente au tribunal un litige relatif à une contrainte de 420,30 euros qui lui a été notifiée par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Saône. M.

Il soutient que : - l'opposition à contrainte n'est pas motivée ; - la créance est fondée. Vu les autres pièces du dossier.

Par la présente requête, l'intéressée forme opposition à cette contrainte. 2.

contrainte.

signification non joint, le tribunal n'a pas justifié son jugement de forclusion au regard des articles 655 et 656 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; 2°

délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait susceptible d'être éloignée en cas d'exécution contrainte

A forme opposition à cette contrainte. 2.