cependant portait mention au titre des formalités publiées que le bien en cause initialement propriété de la SARL Santa Giulia était grevé du renouvellement d'une hypothèque conventionnelle en date du 2

de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1988, qui l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, à 5 000 francs d'amende pour vol

attaqué (Paris, 10 octobre 2000), que le 16 janvier 1998, un salarié de la société Gervex SGRO transports (société GST) a effectué une livraison aux entrepôts de la société Heppner avec un transpalette volé

Caisse, que les procès-verbaux d'interrogatoire devant le juge d'instruction, sur lesquels la cour d'appel a fondé sa décision, aient été communiqués, ni même produits (violation des articles 16, alinéa 2,

Y..., dont le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence applicable pendant une durée d'un an dans un rayon de 2 000 mètres à vol d'oiseau en partant de son lieu de travail, a démissionné

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 30 juin 2022, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, notamment contre l'association Evolene tutelles des chefs de vol

Etienne X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 24 juin 2016, qui, dans la procédure criminelle suivie contre lui du chef de vols aggravés, a prononcé sur les

(16ème), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

et 1994, détourné au préjudice de la dame X... une somme de 110 000 francs, détourné au préjudice du Gan des primes d'assurances, trompé cette même compagnie en antidatant un contrat pour couvrir le vol

Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

]              (80) ; qu'ensuite, à 00 heures 40 (le 6 janvier) la SEAT Léon volée et faussement immatriculée [...] était vue en train de passer à [...

(Suisse), 2°/ la société Helvetia assurances, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant

Volker, - L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS D'ARTISTES MUSICIENS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 15 septembre 2005, qui, dans l'information

chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Delta Security Solutions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Avenir Telecom, société anonyme, dont le siège

Pascal, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 20 mars 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du CALVADOS, sous l'accusation de vol avec arme ;

même moment au même endroit, pour les mêmes faits, ce qui atteste et démontre qu'il y a bien eu vol dans le hall d'exposition et pendant la période de gardiennage; que M.

[Z] [F] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2022, qui, la première, pour complicité de vol aggravé, les autres, pour vols aggravés

avec effraction, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande d'actes ; 2) contre l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 16 mars 2006, qui a déclaré irrecevable