Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Contestant la régularité de ces transferts successifs, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. 4.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

de son contrat de travail à la société de transport SAS [4] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

du code de procédure pénale.

, l'a condamné à 4 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 25 de la loi du 14 décembre 1952, 5 et 8

Cette dernière appliquait la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 4.

de commerce, ensemble l'article R. 433-2 du code de la route ; 4°/ qu'enfin, en affirmant que la négligence du transporteur ne pouvait suffire à démontrer le caractère délibéré de la faute, la conscience

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

de personnes excluait par principe de lui opposer les dispositions applicables aux entreprises de transport de personnes, les juges du fond ont violé l'article L. 5213-13 du code du travail, dans sa rédaction

du Code de l'organisation judiciaire : M.

; - que la décision du transporteur, en dernière minute, de faire appel à un transporteur tiers pour assurer le vol n'entre pas dans le cas prévu par l'article L.211-13 du code du tourisme mais est prévu

Henri X..., sous le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 793-1-4 du Code général des impôts, des parts d'un groupement foncier agricole (GFA)

civil ; 2 / que le transporteur maritime ne peut se prévaloir d'un cas excepté de responsabilité lorsqu'une faute est établie à son encontre ; que constitue une telle faute, le fait pour le transporteur

du transporteur « vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises telles qu'elles y sont décrites » (article 3-4) ; - concernant la livraison de la marchandise

Les salariés ont saisi la formation de référés de la juridiction prud'homale pour voir constater l'existence de ce transfert depuis le 1er février 2022, en application de l'article L. 1224-1 du code du

vers Andorre, destination normale de la marchandise, ce qui impliquait une utilisation non frauduleuse de cette remorque ; 4) - que si le second transbordement de la remorque appartenant à la société

elle y était pourtant invitée, sur la fiabilité même de l'acte de cession produit par la société Uhr Limited, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que pour affirmer