des articles L. 263-2 et R. 233-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de l'infraction

ALORS D'UNE PART QU ‘ aux termes de l'article L 1332-4 du Code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à

la cour d'appel a de plus fort violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1222-1 et L. 1225-4 du code du travail ; 3°/ que la protection assurée par les dispositions de l'article L. 1225-4 du code du

L. 122-14-3 et L. 321-1 devenus L. 1222-1, L. 1233-1 et L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

X... étaient susceptibles de l'être, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 6°/ qu'avaient été proposés à M.

convenue ait été rendue nécessaire par l'ampleur de la tâche confiée à l'intéressée, a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3191-4 du code du travail ;

d'application l'article L. 342-4 du code du travail ; 4°/ qu'enfin et par voie de conséquence, l'article L. 342-4 du code du travail devenu L. 1262-3 trouvant à s'appliquer en la cause, la société

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 et 1184 du Code civil, L. 121-1 et L. 212-4 du Code du travail : Attendu que la société Socoval Dormeuil, ayant, en application de l'ordonnance

par le conseil de prud'hommes qui avait condamné l'association AAMPAH à reprendre le paiement du salaire à compter du 5 mai 1995 sur le fondement de l'article L. 122-24-4 du Code du travail et de l'avoir

d'une bonne justice, cause de nullité qui n'est pas visée par l'article L. 1235-4 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail

" ; Que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'en licenciant ainsi Mme X..., elle avait méconnu les dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail et de l'avoir, en conséquence

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2142-4 du code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de

dispositif de l'arrêt précité comporte effectivement une erreur matérielle en ce qu'il mentionne :'ORDONNE en vertu de l'article L.1235-4 du Code du travail le remboursement par la société SA FRANCE TRAVAIL

au sens de l'article L. 351-4 du Code du travail, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard des articles 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 241

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES

L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir dit que l'intéressé avait droit à une indemnité au titre de la violation du statut protecteur, énonce que la mise à la retraite constitue un

a violé l'article R. 516-31, alinéa 1er du code du travail, ensemble l'article L. 122-24-4 du code du travail et l'article 5 de la loi n° 53.1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les

, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail; alors, deuxièmement, qu'en déduisant la démission de M.