DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation M.

[M] Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité à la somme de 40.000 € le montant de l'indemnité allouée à M.

______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2023 Le tribunal judiciaire de Bordeaux (1re chambre civile) a transmis à la Cour de cassation, suite à l'ordonnance rendue

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE AUX ETABLISSEMENTS BOULANGER, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE L'IMMEUBLE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

euros en cause d'appel au titre de son préjudice, dû au blocage de son projet d'installation depuis trois ans, - condamner la Sci Lin'Immo et Mme [I] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de

FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé du 31 août 2016, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe, ci-après dénommée Crcamg, a consenti un prêt professionnel de 40.000

Sur pourvoi formé par Monsieur [H] la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique a cassé et annulé l'arrêt en toutes ses dispositions, remis en conséquence la cause et les parties

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis, peu important les motifs de la rupture (Cass, soc., 5 juin 2001, n°99-41.186 ; Cass, soc., 2 juin 2004, n°02-

euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] et six autres salariés ont été engagés par la caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes (la caisse) ; que la caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance a dénoncé, le 20 juillet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 mai 2009), que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que, selon

Un chèque de 40.000 Francs a été émis le 29 janvier 1999 par la société INTERBREW FRANCE et tiré le 18 février 1999.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2019 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 670 F-D Pourvoi n° H 17-28.318 R É P U B L I Q U E F