que la banque « exerce une action sur sa créance tendant à en mobiliser le montant à son profit, et de la sorte prétend appréhender le bien saisi pour en user ou en disposer » (arrêt, p. 4, dernier alinéa

(page 4, alinéa 2 et page 5, alinéa 1er) ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'action oblique de l'exposante, qu'il n'est pas établi que la succession de Monsieur Z... , même après que les droits

(seront confirmées) ; que le jugement sera confirmé sur ces points ; qu'il n'y a pas lieu de même, d'ordonner une nouvelle mesure d'expertise ; que cette demande sera rejetée (…)" (arrêt p.3 et 4, p.5

que l’électricité est considérée comme un produit au sens de ce texte et que le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité doit être considéré comme un producteur, au sens de l'article 1245-5,

Sur les délais de paiement : Aux termes de l'article 1343-5 alinéa 1er du Code Civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

[K] ne s'y est pas opposé, proposant que la consignation soit réalisée entre les mains du bâtonnier de Châlons sur [Localité 5].

et p. 5, alinéa 1er) ; qu'en statuant ainsi, à supposer ce motif adopté, sans aucunement répondre au moyen déterminant pris de ce que le sérieux et l'effectivité de la formation résultaient des propres

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi n

qu'aucune mention de l'arrêt ou du jugement ne fasse état de l'accomplissement de cette formalité, aucun avis ne figurant davantage dans les pièces de la procédure, la cour d'appel a violé l'article L. 480-5,

nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; Attendu que, pour débouter la clinique de sa demande, l'arrêt, après avoir énoncé qu'aux termes de l'article L. 242-5,

s'exercer les droits de représentation syndicale ; que par suite le cumul des mandats de délégué syndical central de l'UES et de délégué syndical d'établissement de l'UES est possible ; que l'article L.2143-5

X... a relevé appel de ce jugement et demande à la Cour, par voie de réformation, de dire que l'employeur a contrevenu à son obligation de reclassement au sens des dispositions de l'article L 122-32-5

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

11, dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 212-4-5, alinéa 1er, issu de la loi du 19 janvier 2000 ; Attendu que pour dire que le salarié travaillant à temps partiel avait droit au

du code des assurances ; Mais attendu que, selon l'article L. 421-1, alinéas 1er et 3, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, applicable à l'espèce, le

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2 et L. 2314-5 du code du travail : 14.

, sur les dispositions de l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, devenu l'article L.314-7 du code de l'énergie (arrêt attaqué, p. 4 in fine et motifs adoptés du jugement entrepris, p. 5,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur les demandes à l'encontre du tiers saisi : L'appelante soutient qu'en application de l'article R.211-5, alinéa 1er, la société civile immobilière n'ayant pas fourni les renseignements prévus

tenir compte de son éloignement en région parisienne ; qu'informé par lettre du 29 août 2006 du projet de Mme Y... de s'installer au sud de l'Espagne avec les enfants, M. de X... lui a fait délivrer, le 5