textes n'ayant pas pour objet d'interpréter les anciens textes qu'ils remplacent, aucun élément ne permet d'en faire un application rétroactive », la cour d'appel a violé les articles R. 314-60, R.314-62

textes n'ayant pas pour objet d'interpréter les anciens textes qu'ils remplacent, aucun élément ne permet d'en faire un application rétroactive », la cour d'appel a violé les articles R. 314-60, R. 314-62

textes n'ayant pas pour objet d'interpréter les anciens textes qu'ils remplacent, aucun élément ne permet d'en faire un application rétroactive », la cour d'appel a violé les articles R. 314-60, R. 314-62

[P] de sa demande au titre de ses pertes de gains professionnels futurs, à la voir limiter à l'âge de 62 ans et à voir appliquer une amputation de 50 % du salaire post-retraite et a, infirmant le jugement

postérieurement à la décision du 22 septembre 2022 et avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 2023 ne peuvent être contestés au motif qu'ils seraient inconstitutionnels, la cour d'appel a violé l'article 62

En effet, d'une part, aux termes de l'article 66 du code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire en exécution des articles 54 à 62 du même code sont signés par

La cour confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, sauf pour le montant du redressement, et condamne la société à payer une somme réduite à 37 301,00 €, incluant les majoration

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 17 mars 2016, pourvoi n° 15-20.325, Bull. 2016, I, n° 62), M.

[D] pour le recouvrement forcé d'une somme de 62 560 euros, correspondant au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2016. 2.

La société Este, qui a facturé des travaux supplémentaires pour un montant de 62 706,17 euros, a assigné la SCCV aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de cette somme.

pour ceux dont la durée de service actif est inférieure à 18 mois mais supérieure à 5 mois ; 64 et 63 ans pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à 30 mois mais supérieure à 17 mois ; 63 et 62

Angleterre et était exploité par la société Air Médical Support dont le PDG était Patrick A..., puis Gilles X... au moment de l'accident en juillet 1994 ; - cet appareil avait été détaché au SAMU 62

221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, 2, 593 du Code de procédure pénale, 1382 et suivants du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a réduit à la somme de 62

cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 62

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, 3 de la directive 2012/ 13/UE du Parlement Européen du 22 mai 2012, R. 413-14 du code de la route, 62

fouille de son véhicule, à la perquisition du domicile de sa mère et à la saisie d'objets, toutes mesures intervenues préalablement à son audition en garde à vue, la cour d'appel a violé les articles 62

Il lui était notamment reproché d'avoir trompé la CPAM pour la déterminer à lui verser la somme de 62 766,53 euros en paiement d'actes médicaux fictifs et en sollicitant le double remboursement

[F] a ainsi investi en 2009 la somme de 62 400 euros, outre 641 euros au titre des frais de dossier, et en 2010, la somme de 66 771 euros, outre 62 euros au titre des frais de dossier.

[J] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] DEFENDERESSE : Caisse CPAM [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de

[N], le 1er octobre 2007, au prix de 62 000 euros ; que, par actes des 18 août et 1er septembre 2008, Mme [A] a assigné M. et Mme [E], Mme [Q] et M.