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4 689 résultats pour « ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL A ETE VIOLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2109ba5988459c557bc

Cassation

4 juillet 1974

4 juillet 1974

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET

Source officielle
CC

civ3

60794b679ba5988459c42f36

Cassation

3 octobre 1984

3 octobre 1984

1134 DU CODE CIVIL A ETE MECONNUE ; ALORS, AU SURPLUS, QUE SANS S'EN EXPLIQUER ET EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR N'A TENU COMPTE QUE D'UN PAIEMENT DE 11.436,69

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f708

Cassation

5 octobre 1978

5 octobre 1978

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1134 ET 1162 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f852

Cassation

18 janvier 1979

18 janvier 1979

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL, L.521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

Source officielle
CC

civ3

60794b589ba5988459c42bf5

Cassation

19 juillet 1983

19 juillet 1983

QUE L'ARRET ATTAQUE QUI DECIDE LE CONTRAIRE A VIOLE LES ARTICLES 1619 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, DE SECONDE PART, VIOLE L'ARTICLE 1134 ET L'ARTICLE 1619 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI CONSIDERE

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c50696

Cassation

10 mai 1983

10 mai 1983

ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M Y..., AU SERVICE DEPUIS 1960 DE LA SOCIETE POMPES FUNEBRES GENERALES (PFG) A ETE PROMU AU POSTE DE CHEF DE BUREAU

Source officielle
CC

soc

6079b1f99ba5988459c54a1c

Cassation

21 janvier 1970

21 janvier 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 24 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 DU CODE CIVIL, DE LA DENATURATION DU CONTRAT DU 19 MAI 1967 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c55851

Cassation

13 novembre 1974

13 novembre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1971, DES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET

Source officielle
CC

soc

61372098cd580146773ec231

Cassation

8 octobre 1981

8 octobre 1981

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-5 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58c90

Cassation

15 mars 1984

15 mars 1984

SE FONDANT SUR LE SEUL SILENCE DE LA SOCIETE BRETMAT POUR EN DEDUIRE SA VOLONTE DE RATIFIER LE CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e591

Cassation

20 octobre 1970

20 octobre 1970

DU 16 AVRIL 1946 ; VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 19 LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

Source officielle
CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f77a

Cassation

4 janvier 1979

4 janvier 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 447 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 12 DU MEME CODE POUR VICE DE FORME : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE

Source officielle
CC

soc

6079b2919ba5988459c56987

Cassation

15 mai 1968

15 mai 1968

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86 DU DECRET 58 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR CONTRADICTION ET DEFAUT

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f9dd

Cassation

3 octobre 1979

3 octobre 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Source officielle
CC

civ3

6079433e9ba5988459c41b95

Cassation

11 juin 1975

11 juin 1975

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 26 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DANDOIT

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c50608

Cassation

7 octobre 1982

7 octobre 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND DE NE PAS AVOIR EXPOSE, MEME SUCCINCTEMENT, LES MOYENS DES PARTIES

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c59733

Cassation

14 décembre 1981

14 décembre 1981

, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, INSUFFISAMMENT MOTIVE, A VIOLE LES ARTICLES 1147 ET 1150 DU CODE CIVIL AINSI QUE LES ARTICLES 13 ET 40 DE LA TARIFICATION ROUTIERE OBLIGATOIRE PRISE EN APPLICATION DU DECRET

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CC

soc

6079b2139ba5988459c55900

Cassation

22 janvier 1975

22 janvier 1975

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE

Source officielle
CC

civ3

6079434f9ba5988459c41ef1

Cassation

7 janvier 1976

7 janvier 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 28 MARS 1967, LES EPOUX X...

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CC

civ3

60794b789ba5988459c4335a

Cassation

25 juin 1985

25 juin 1985

L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, DE SECONDE PART, UNE CREANCE DE DOMMAGES ET INTERETS NE SE TRANSFORME PAS EN CREANCE CONTRACTUELLE (A SUPPOSER QUE L'ARRET AIT ENTENDU QUALIFIER

Source officielle

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