5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591, 593, 712-1, 712-11, 712-12, 721-1, D. 49-41 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales d'où procède notamment le principe susvisé ; qu'en faisant ainsi application d'un texte incompatible avec

[V] avait été mis en mesure de discuter cette circonstance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 388 du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne

[N] [C] a été mis en examen du chef susvisé le 5 octobre 2020. 4. Par requête du 6 avril 2021, M.

par l'article 6 de la même Convention ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'Administration fiscale à procéder, sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B, aux visites et saisies

par l'article 6 de la même Convention ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder, sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B, aux visites et saisies

5-1 de l'avenant du 12 janvier 1982 à la convention collective nationale des VRP, à laquelle le contrat de travail faisait référence, prévoit que, pour les trois premiers mois d'emploi, la ressource minimale

septembre 2000 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles

du 31 mars 1988 pour estimer que l'employeur de Mme X... était le Territoire de la Polynésie française et non l'Etat, la cour d'appel a violé l'article 8 de ladite convention, ensemble l'article 1134

malversation par un mandataire de justice, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Paul, LA SOCIETE ACETEX CHIMIE, contre l'arrêt de cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 28 août 2002, qui, pour homicide involontaire, les a condamnés, le premier, à 12 mois d'emprisonnement

170, 173, 174 et 385 du code de procédure pénale et 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 173 et 187 du code de procédure pénale : 10

; que, dans ces conditions, ce n'est qu'au prix de la violation des articles 1350 et 1351 du Code civil et de la fausse application de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel

préliminaire du code de procédure pénale, ensemble des articles 56, 591 et 593 du même code, violation de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, méconnaissance des exigences de l'article

, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, sans expliquer, à tout le moins, sur

, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, sans expliquer, à tout le moins, sur

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les textes susvisés ; "alors, de troisième part, que le principe de loyauté dans l'administration des preuves et le droit au procès

préliminaire du code de procédure pénale, 6, § 3, de la Convention des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.