1135, 1604 et 1650 du code civil ; 2°/ que le contrat prévoyait que le prix était dû dès lors que le contrat était exécuté dans les délais sauf à ce que ce retard soit du fait de SFRM, de son client

et 1650 du code civil, ensemble de l'article 1641 du même code ; 3) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société Loragro qui avait réceptionné la marchandise

1630, alinéa 4, et 1634 du Code civil " ; Mais attendu que le paiement des impôts fonciers n'entre pas dans la catégorie des réparations et améliorations utiles pour la chose vendue ; D'où il suit

700 du code de procédure civile.

1 et 3 du règlement n°1610/96 en date du 23 juillet 1996, ensemble l'article L 612-4 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que le CCP n°02C0020

à la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006),509 et 515 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande formée par

700 du nouveau Code de procédure civile ; Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l'article 455 du nouveau code de procédure civile, renvoie aux conclusions

code de procédure civile.

562 du code de procédure civile, ensemble l'article 318 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 ; Mais attendu que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes

403 et 409 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 615 du même Code ; Attendu que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ; que l'acquiescement au jugement emporte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1610 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 décembre 2013

MOTIFS DE LA DECISION Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver en application de l’article 1353 du Code Civil .

; Vu les articles 1219 et 1112-1 du code civil ; Vu l'article R. 313-3 du code monétaire et financier ; Vu les articles 514-1, 367 et 700 du code de procédure civile ; * PRONONCER la nullité du contrat

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1604 et 1610 du code civil ; Attendu que le 15 janvier 2005, M.

, l'arrêt du 29 juin 2012 aux motifs suivants : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble l'article 287 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans le cas où la partie

Aux termes de l'article 1640 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 237 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 : " II. - 1. a) Par dérogation aux dispositions des articles

1351 du Code civil, alors que, d'autre part, aux termes de l'article 1650 du Code civil, l'acquéreur est tenu de payer le prix ; que le jugement du Tribunal de grande instance de Tours du 12 mars 1971

699 du code de procédure civile ; - Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.