importe pour l'appréciation de l'article 25 de la convention collective précitée mais la date à laquelle le contrat de travail a expiré ; que c'est à cette même date que doit s'apprécier le droit à

Lors de l'assemblée générale du 16 décembre 2021, les actionnaires ont constaté l'exclusion de Mme [I] ainsi que la suspension des droits non pécuniaires attachés à ses actions, en application de l'article

d'une rémunération de 6.797,18 francs pour un horaire mensuel de 169 heures (article 5) ; que l'article 6 du contrat « obligations » stipule que la salariée s'engage expressément « à respecter l'horaire

de Flers, 25 septembre 1990), que M.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [P] [O] et Madame [T] [X] ont contracté mariage le 30 septembre 2022 devant l’officier d’état civil de Haapiti-Moorea, sans contrat de mariage préalable

D... ont été engagés par la société Sintech SA ; que leurs contrats de travail se sont poursuivis au sein de la société Sintech industrie Henning (SIH) ; que la procédure de redressement judiciaire de

Il sera réglé début 2015 » ; que, selon l'article L.1221-3 le contrat de travail établi par écrit est rédigé en français. [...] lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction

du crédit-bailleur dont le contrat est en cours au jour du jugement d'ouverture, l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 imposant nécessairement que ce contrat soit maintenu tant que l'administrateur

X... avait commis des fautes de gestion, qu'il n'était "pas contesté" qu'il avait conclu des contrats avec de très importants partenaires, pour le compte de l'association qu'il venait de créer, dans le

constatant, d'une part, que les contrats de travail signés le 25 septembre 1995 et le 13 février 1996 étaient rédigés à l'identique et, d'autre part, qu'il existait des différences entre ces deux contrats

seraient continués en application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en décidant néanmoins que l'article 115 ne concerne pas la restitution des biens afférents à des contrats régulièrement

cette radiation et engagé une action aux fins d'obtenir la continuation du contrat sur le fondement de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce, en offrant

, et n'a pas recherché concrètement si l'entreposage, loin de constituer un accessoire du transport, ne relevait pas d'un contrat de dépôt autonome, a privé sa décision de base légale au regard des articles

de travail résultant du refus du salarié d'une modification de son contrat de travail s'analyse en un licenciement, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que M.

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1304-3, alinéa 1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304-3 du code civil

la salariée ne rapporte pas la preuve d'une quelconque contrainte qui aurait été exercée à son encontre pour l'inciter à signer un avenant à son contrat de travail contre sa volonté, que si les avertissements

37 de la loi du 25 janvier 1985, ni sur l'application au contrat de crédit-bail des articles 38 et 86 de cette loi; d'où il suit que le moyen se borne à invoquer des dispositions légales étrangères au

" 20/07/2020 - Concession de service espace café-restaurant " sur l'acte contesté ne permet pas de vérifier si la somme réclamée respecte l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020.