comportant plus de deux logements, (…) lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts

La commune de Tarnos doit être regardée comme demandant l'annulation de ce titre de perception, ainsi que la décharge de la somme de 37 122,17 euros correspondante. 2.Aux termes de l'article L. 331-26

L'article R. 331-5 du même code ajoute que : " Le dossier de création, accompagné des avis recueillis en application de l'article R. 331-4, est soumis par le ministre chargé de la protection de la nature

L.331-6 du code de l’urbanisme et, qu’ainsi, la société peut bénéficier d’une exonération des surfaces de stationnement en sous-sols résultant des articles L. 331-7, 10° et L. 331-8 du code de l’urbanisme

, au sens de l'article 63 du présent code. ". 8.

de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

présentées depuis 13 ans ; -le projet méconnaît les articles L. 111-3 et R. 111-14 du code de l’urbanisme ; -le projet méconnaît les articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l’urbanisme ; -le projet

En vertu du 6° de l'article L. 331-13 du même code, alors en vigueur, la valeur forfaitaire des aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l'article L. 331-10 est fixée à " 2 000 euros

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Licques au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.332-15 du code de l'urbanisme : "l'autorité qui délivre le permis de construire ... ne peut exiger la cession gratuite de terrains qu'en vue de l'élargissement, du redressement ou de la création des

C comme ayant entendu se prévaloir des dispositions de l'article L. 332-9 du code général de la fonction publique et de celles de l'article L. 332-8, qui reprennent celles de l'article 3-3 précité, ou

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : Dans les secteurs du territoire de la commune où

C et Mme A ne remplissait pas les conditions prévues au 8° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme. 2.

ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L.331-7 à L.331

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe

bâties prévue par le B du II de l'article 1396 du code général des impôts.