145 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident du 09 septembre 2024, la SAMCV L’AUXILIAIRE a sollicité du juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 367 et 378 du code de procédure civile, de : Ordonner

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction En application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, il convient préliminairement de constater qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice

590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Omar X... et pris de la violation des articles 360, 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale

Dans ses dernières conclusions du 28 janvier 2025, la SNC D'EN LEBE demande au tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu l'article L 441-3 et L 441-6 du code de commerce, Vu les

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02 avril 2025 (article 450 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DECISION Sur la demande de jonction Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

700 du code de procédure civile, avec le bénéfice de l’exécution provisoire.

pour demander en son nom le huis clos, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, 366, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

Le premier juge n'a pas rétracté son ordonnance et le dossier n'a pas été transmis à la cour d'appel conformément à l'article 952 du code de procédure civile.

Le premier juge n'a pas rétracté son ordonnance et le dossier n'a pas été transmis à la cour d'appel conformément à l'article 952 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

L'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges

SUR QUOI Attendu qu'il existe un lien entre les instances enrôlées sous les numéros 14/ 001, 14/ 003 et 14/ 038, qu'il convient donc d'en ordonner la jonction conformément aux dispositions de l'article

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Janvier 2015, en audience en chambre

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Janvier 2015, en audience en chambre