une dépendance qui est clairement visée dans leur acte de vente comme une partie attenante ou une dépendance, ils remplissent parfaitement les exigences de l'article 2261 du code civil et en justifient

23 § 1 du petit code pénal.

[M] [X] et la compagnie Allianz Global Corporate & Speciality demandent à la cour, au visa des articles 50, 367, 500, 552, 783 et 907 du code de procédure civile et des articles 1787 et 1231-1 du code

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeter les demandes de MM.

, de leur rendre opposable la procédure et commun l'arrêt à intervenir, subsidiairement, de juger d'office sur le fondement de l'article 552 alinéa 3 du code de procédure civile leur mise en cause nécessaire

Le 29 novembre 2020, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

sol par le syndicat des copropriétaires ; - dire et juger que les consorts [X] - [I] peuvent se prévaloir d'un titre s'opposant à la présomption de l'article 552 du code civil ; - dire et juger que la

Dès lors, la propriété du sol emportant la propriété du dessus conformément à l'article 552 du code civil, le bien immobilier dans son entier est indivis dans les proportions visées dans l'acte de propriété

Cette condition découle de l'article 1641 du code civil, précité, et de l'article 1642 du même code selon lequel 'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même

de l'article L.313-10 du code de la consommation.

[P] [G] a demandé de : au visa de l'article 552 du code de procédure civile, de l'article 220 du Code civil, des articles 1103 et 1104 du Code civil et de l'article 515 du code de procédure civile

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

En application des dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile et en particulier de l'article 922, l'appelant autorisé par ordonnance du premier président assigne la partie intimée

seulement du volume représenté par les galeries, mais également du celui situé entre le sommet des galeries et le sol, les juges du fond ont également privé leur décision de base légale au regard de l'article

Sur l'indemnité pour perte d'exploitation du tréfonds ': L'article 552 du code civil prévoit que «'la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous'».

R. 552-15, R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et le principe du respect des droits de la défense ; 2°/ qu'en cas de violation des formes prescrites par la

552 du code de procédure civile pour prétendre que les appels dirigés contre M.

[M] a pour sa part remboursé la compagnie Allianz.Elle ajoute qu'il résulte de l'article 552 du code de procédure civile qu'il n'existe pas d'obligation de mettre en cause toutes les parties de première