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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd8714d
1 juillet 2004
1 juillet 2004
L'application des dispositions de l'article L. 113-9 du Code des Assurances est expressément visée au paragraphe 5.222 du contrat et la déclaration inexacte de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a29e
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Daniel X... a alors saisi le juge des référés en exécution de la clause d'arbitrage prévue par l'article 9 du contrat, mais celui-ci a déclaré la demande de M.
Source officielleChambre de la Proximité
66878d1005d6f7f678d49464
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il ressort de l'extrait du registre national versé par Aon France qu'il s'agit d'un courtier, ce qui n'est pas contesté, ainsi que cela résulte des mentions de la dernière page du contrat d'assurance groupe
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
653b59c3502b828318c4e61d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Selon l'article L.1221-19 du code du travail, le contrat de travail peut comporter une période d'essai.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300163_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Enfin, l'article 9 du contrat stipulait que : " Les factures de Bureau Veritas Solutions sont présentées à l'issue de la prestation. Elles sont payables à 30 jours, date de la facture ". 7.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd86505
12 décembre 2002
12 décembre 2002
Il relève également que l'article 9 des mêmes conditions générales du contrat prévoit qu'il est possible de reconnaître l'IPT de l'assuré si ce dernier est classé dans le deuxième groupe d'invalidité par
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6ab
4 juin 2008
4 juin 2008
La durée du bail a été fixée à 9 ans renouvelable par tacite reconduction.
Source officielleChambre 3-4
67ef71758d5c08d4a262e6e0
3 avril 2025
3 avril 2025
, - condamner la société Alternative Sport au paiement des sommes suivantes en réparation du préjudice subi de ce chef en application de l'article 9 du contrat de garantie: * 3.785,04 ' ( 7 factures
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
69d5e88bcdc6046d477b97e5
7 avril 2026
7 avril 2026
qui relèvent du droit de la concurrence et qui sont totalement étrangères à la notion de droits de propriété intellectuelle, seule notion visée par l'article 9 du contrat ; - les droits de propriété
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10734
30 septembre 2020
30 septembre 2020
De même, l'article 9 du contrat de travail du salarié reprend les dispositions considérées en cas d'absence pour maladie ou accident ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6164045360406d79e4fdeff7
29 octobre 2009
29 octobre 2009
Le 9 février 2004 il a relevé appel de cette décision.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
643e35d083146e04f531ec60
17 avril 2023
17 avril 2023
Ceci étant exposé, l'article 9 des conditions générales du contrat du 24 septembre 2013 est ainsi rédigé: « Si le Client ou le candidat met fin au contrat de travail dans les trois premiers mois pour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100965
22 septembre 2016
22 septembre 2016
des relations contractuelles et par la conclusion de nouveaux contrats de trésorerie ; Attendu, ensuite, que l'absence de protestation, dans le délai conventionnellement imparti à l'article 9 du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c992bd3db21cbdd88ad7
19 octobre 2006
19 octobre 2006
Dans ses conclusions du 3 novembre 2005, la société RHONE DAUPHINE EXPRESS rappelle que l'article 9 du contrat prévoit que le contrat est conclu à compter du 1er décembre 2001 pour une durée de 12 mois
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00386
3 mai 2016
3 mai 2016
de location gérance ; Qu'en effet, ce courrier reprend les dispositions de l'article 9 du contrat de location gérance relatif à la clause résolutoire énonçant que toutes les clauses du présent contrat
Source officielleTrib. de Commerce
69a15b35cdc6046d47e5d392
18 juillet 2025
18 juillet 2025
A TITRE SUBSIDIAIRE : PRONONCER la nullité de la clause de non-concurrence déguisée (article 9 du Contrat de partenariat) pour disproportion, du fait d'absence de limitation temporaire et géographique
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00775
10 septembre 2013
10 septembre 2013
qu'en l'occurrence, si l'article L. 134-1 énonce que le rôle de l'agent commercial est de " négocier (...) au nom et pour le compte du mandant ", il sera souligné que l'article 9 du contrat stipule que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310558
8 décembre 2021
8 décembre 2021
entre elles, ce point n'étant en rien contraire aux dispositions de l'article 9 du contrat, mais venant apporter des précisions sur le pourcentage de la rémunération, dont il n'est pas soutenu qu'il n'est
Source officielleCour d'Appel
6253c8b2bd3db21cbdd86011
29 mai 2002
29 mai 2002
une cause non prévue par les dispositions d'ordre public ; qu'ainsi l'article 9 du contrat de travail intitulé "rupture" qui prévoit que chacune des parties peut rompre le contrat de travail en observant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101034
10 septembre 2014
10 septembre 2014
en se référant à son article 9, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du code civil ; 2°/ que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels
Source officiellePage 24 sur 14821