47 de la convention collective et de l'article R.331-5 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'article 47 de la convention collective de tourisme social et familial ne précise

Vu : le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, et notamment son article 106, l’arrêté du

49 et 50 du Traité CE, L. 324-10, L. 364-3, L. 341-6, L. 341-4, L. 364-8, L. 364-9 et R. 341-1 du code du travail, 121-2 du code pénal, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

R.313-7 du Code de la sécurité sociale pouvait être effectué ¿"sur les 365 jours consécutifs précédant l'arrêt de travail.

2 du décret n° 74-362 du 2 mai 1974 devenu l'article D. 322-1 du Code de la sécurité sociale, s'est vu notifier par la Caisse en 1986 que cette exonération était accordée jusqu'au 7 janvier 1993 ; qu'il

R. 313-3 2° du code de la sécurité sociale ; que M.

Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° À l'application des législations et règlementations de sécurité sociale et de

L161-8 et R161-3 du code de la sécurité sociale).

La Cour constate qu'il ne remplissait donc pas les conditions prévues par l'article R313-5 du code de la sécurité sociale en son paragraphe « b ».

Aux termes de l’article R.323-1 du code de la sécurité sociale, “Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article

les modalités fixées, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale () ".

titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. () ".

, en récidivant pendant plusieurs années consécutives, constitue un abus de confiance conformément aux articles L. 365-2 et R. 365-1 du Code du travail ainsi que l'article L. 244-6 du Code de la sécurité

, infraction prévue par les articles L. 362-3 AL. 1, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L. 362-3 AL. 1, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE RG N° : N° RG 23/04217 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JRBW Affaire : Madame

L. 365 du Code de la santé publique ; Mais attendu que la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise en relevant que le recouvrement des honoraires s'effectue auprès des caisses de sécurité