AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Eric B
6137259ccd5801467741f302
23 mars 1999
23 mars 1999
. ; qu'en effet, il est établi et non contesté que Daniel Y... allait cesser l'exploitation de son commerce puisqu'une indemnité d'éviction lui était proposée ; que par suite, toute évaluation de ses revenus
Source officiellePage 24 sur 39
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00444
27 mai 2020
27 mai 2020
B... à son encontre était nécessairement erronée dès lors qu'elle allait au-delà de la cession du fonds de commerce à la société RAF, dénommée [...], qui a pris effet le 1er janvier 2008 ; qu'en condamnant
Source officielle