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765 résultats pour « Alain COUDERC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Eric B

6137259ccd5801467741f302

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

. ; qu'en effet, il est établi et non contesté que Daniel Y... allait cesser l'exploitation de son commerce puisqu'une indemnité d'éviction lui était proposée ; que par suite, toute évaluation de ses revenus

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00444

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

B... à son encontre était nécessairement erronée dès lors qu'elle allait au-delà de la cession du fonds de commerce à la société RAF, dénommée [...], qui a pris effet le 1er janvier 2008 ; qu'en condamnant

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b9e

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

; que cette situation comptable, au 30 juin 1994, est constituée d'un bilan actif et passif et d'un compte de résultat, qu'elle constitue dès lors un bilan au sens de l'article L.123-13 du Code de commerce

Source officielle
CC

soc

6137217fcd580146773f441f

Cassation

18 avril 1991

18 avril 1991

X... n'avait pas exercé une activité commerciale par personne interposée, sous le couvert d'une société dont son épouse assurait la gérance, ainsi que le faisait valoir la société dans ses conclusions

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca6ac7a412fe550e65b727

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

SCP CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX SAS SOCIETE DE COUVERTURE ETANCHEITE PERIGOURDINE (SCE P) sur appel provoqué de la MAF sis [Adresse 12] Représentée par Me Bénédicte LAGARDE-COUDERT

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201217_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Coudert, président, Mme Grandjean, première conseillère, M. Gottlieb, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. La rapporteure, G.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201219_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Coudert, président, Mme Grandjean, première conseillère, M. Gottlieb, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. La rapporteure, G.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201698_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Coudert, président, Mme Grandjean, première conseillère, M. Gottlieb, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. La rapporteure, G.

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TA

Chambre 1

DTA_2201699_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Coudert, président, Mme Grandjean, première conseillère, M. Gottlieb, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. La rapporteure, G.

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CA

Chambre 4-2

6364ba14e405357f749ea45c

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

tabasser toujours dans une attitude particulièrement nerveuse, - que depuis le début du mois d'avril vous dites aux salariés que vous allez mettre aux prud'hommes 'votre connard d'employeur et ça lui coutera

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CC

cr

61372523cd5801467741b43f

Cassation

4 mars 1991

4 mars 1991

Alain, contre l'arrêt n° 394 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 28 novembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, d'abus de biens

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01235

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[P] a fait appel ; En cet état : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-2 et L. 244-1 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce

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CC

comm

6137223ccd580146773fb52d

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

le siège est ..., 2 / la société Union laitière normande "ULM" (Union de coopérative agricole), dont le siège social est boîte postale 10 à Conde-sur-Vire (Manche), 3 / la Banque française du commerce

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00607

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

les explications qui lui étaient apportées laissaient à l'entreprise le temps de collecter et de réunir les éléments demandés, la possibilité d'analyser la portée des réponses qu'elle allait

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00609

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

les explications qui lui étaient apportées laissaient à l'entreprise le temps de collecter et de réunir les éléments demandés, la possibilité d'analyser la portée des réponses qu'elle allait

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CA

Référés Premier Président

69eafa6dcdc6046d4756db2c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En juin 2021, le tribunal de commerce du Mans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Polyvision.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00092

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[W], allait faire les courses courantes du ménage et faisait la cuisine", [U] [W] ayant confirmé, "suite au dépôt de plainte de Mme [V] pour agression sexuelle : "...cette personne a travaillé chez moi

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01342

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

l'homicide volontaire a été commis sur le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ne peut être retenue en présence d'un acte qui, même non couvert

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00718

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

[Y], ayant tous deux subi le même comportement, comportement que le second allait jusqu'à qualifier d'esclavagiste" tant Mme [B], gérante de la SCI Simaralva, avait pour habitude d'user à la tâche des

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CC

cr

61372639cd58014677423e85

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 626-2, 5, L. 626-1, L. 626-3 du Code de commerce, 591 et 593 du Code

Source officielle