dommages-intérêts ; 2 / que le salarié n'ayant à aucun moment sollicité des dommages-intérêts pour perte d'une chance de pouvoir prouver les heures supplémentaires, la cour d'appel a statué ultra petita en lui allouant

titre de son IPP une somme de 675 000 euros tenant compte de l'incidence professionnelle et, plus particulièrement, de ce qu'un grand nombre de métiers lui serait désormais totalement fermé ; qu'en allouant

le rappelle l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant

fixation d'une rémunération forfaitaire sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permettait pas de caractériser une convention de forfait et en allouant

moyen, que le préjudice d'agrément s'entend de la privation d'une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à l'accident qui n'est pas déjà réparé au titre du préjudice fonctionnel ; qu'en allouant

Cependant, le salarié n'ayant demandé paiement de la somme de 55 000 euros pour sa période d'éviction qu'à titre provisionnel, le chef de dispositif lui allouant cette somme à titre d'indemnité d'éviction

[C] [N] et en ne lui allouant une indemnité de préavis et des congés payés afférents que sur la base d'une journée, au prétexte qu'il n'avait pas accompli de prestation entre le 10 juillet et le 6 août

fin de carrière et qu'il peut être mis fin à la convention de détachement avant le terme de l'arrêté le prononçant à la demande de l'une ou de l'autre des parties ; qu'en allouant

mensongères, d'autre part, de dommagesintérêts " ; " alors, que le dommage résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour chacune des deux parties ; qu'en allouant

commande ; que les éléments de sa demande ne résultaient pas du délit de publicité mensongère poursuivi, mais du délit de tromperie ayant donné lieu à une décision définitive de non-lieu et qu'en allouant

X... avant 1986 et dont il invoquait la diminution depuis cette date, qu'il existait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, et en allouant en conséquence une prestation compensatoire

préjudice résulté pour lui du manquement du salarié à son obligation ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans même s'expliquer sur le préjudice complémentaire qu'elle avait entendu réparer en allouant

d'avancement se substituant à celui résultant de la convention, a laissé subsister une disposition contenue dans cette convention relative à la prise en compte de l'ancienneté pour l'avancement ; qu'en allouant

du retard dans la délivrance de l'attestation destinée aux ASSEDIC alors que, selon le moyen, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en lui allouant

que l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective pour les "employés et ouvriers", soit la somme de 23 326,62 francs (7 775, 54 francs x22/10e + 7 775,54 francs x12/15e) ; qu'en allouant

l'entreprise avant la clôture de l'exercice courant du 1er mai 1989 au 30 avril 1990, il ne pouvait prétendre qu'à un prorata de la prime d'intéressement calculée sur cette période ; qu'en lui allouant

renvoyées devant la cour d'appel de Toulouse ; Sur le premier moyen : Attendu que la SIC Sud fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le chef du dispositif de l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, allouant

: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle, alors que, selon le moyen, d'une part, en allouant

alors, subsidiairement, qu'aucune indemnité pour irrégularité de procédure ne peut être allouée lorsqu'est attribuée une indemnité sanctionnant l'absence de cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, en allouant

X... de sa créance née avant le jugement d'ouverture ; que dès lors, en allouant à la banque la somme de 5 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, bien que cette créance