Article 2 : L'Etat versera à M. D A la somme de 250 (deux cent cinquante) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à Mme C A la somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à M. B et Mme A la somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A épouse B la somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à M. B A et Mme D E la somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à M. D et Mme B la somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat versera à M. et Mme A... la somme de 800 euros (huit cents euros) en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat versera à M. D... et à Mme C... la somme globale de 600 (six cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'arrêté du 5 avril 2025 par lequel le préfet de l'Allier a obligé M.

Ali A demeurant ... ; M.

’une somme de 1 500 euros à Me Ali.

par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé d'une durée supplémentaire de deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français d'un an qui lui a été opposée par arrêté de la préfète de l'Allier

et Charmeil, a notifié au préfet de l'Allier la cessation de certaines de ses activités ; que, par lettre du 18 octobre 2007, la société a informé le préfet d'un désaccord avec le maire de Bellerive-sur-Allier

B... soutient être arrivé à Mayotte en 2018 pour accompagner son jeune frère, Ali Hassani Ali, né en 2012, en situation de handicap.

Article 3 : L'État versera à Me Ali, avocat de Mme A, une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024 sous le n° 2406947, Mme F, alias E, représentée par Me Harutyunyan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2024 par lequel le préfet des

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024 sous le n° 2406947, Mme F, alias E, représentée par Me Harutyunyan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2024 par lequel le préfet des

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024 sous le n° 2406947, Mme F, alias E, représentée par Me Harutyunyan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2024 par lequel le préfet des