, d'une durée de cinq ans, et a prononcé sur les intérêts civils. 4.

d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et une confiscation.

, que l'Etat ne peut pas dire à une holding qu'elle est bien animatrice et soutenir devant le contribuable destinataire d'une attestation émanant de la même holding indiquant qu'elle est animatrice, qu'en

La convention collective applicable est celle de l'animation socio-culturelle.

et demi lors de l'accident, susceptible de poursuivre ses études jusqu'à 25 ans (actuellement en BTS), il convient de remonter dans le temps et d'estimer que le préjudice économique s'étale sur 8 ans

Mustafa, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 30 octobre 2003, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, 10 ans

dont trois ans avec sursis, cinq ans de suivi socio-judiciaire, l'interdiction définitive d'activité en lien avec les mineurs et a prononcé sur les intérêts civils.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Garage Dietrich SAS par la société Paul Kroely Animation SAS

par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bondy à sa demande de communication d'une copie de son contrat à durée indéterminée en tant qu'animateur

plusieurs condamnations pour infractions à la législation sur les stupéfiants, persiste dans cette délinquance ; attendu que la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pendant dix ans

; Statuant sur le pourvoi formé par : - Epoux X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 15 mai 1998, qui, pour atteinte sexuelle sur mineure de quinze ans

[X] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle pour une durée de quinze ans avec incapacité d'exercer une fonction publique élective pendant cinq ans, alors « que

cause réelle et sérieuse, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié disposant de 4 ans

Ce système bénéficiait exclusivement aux salariés de plus de cinquante ans.

79 762,95 euros, 17 725,10 euros X 4 ans et 6 mois, soit un montant total de 138 058,65 euros.

ans d'inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils.

été commis courant 1982 et, énonce d'autre part, qu'il résulte de l'information charges suffisantes contre Laurent X... d'avoir, courant 1982, avant le 10 octobre 1982, en tous cas depuis moins de 10 ans

et 4 mois d'ancienneté, Mr [X], son salaire annuel s'est élevé à 98 785 euros pour 5 ans d'ancienneté, Mr [R], son salaire annuel s'est élevé à 80 968 euros pour 4 ans et demi d'ancienneté, Mme [Q]