N°Minute:25/01212 DOSSIER : N° RG 25/00482 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PRWK Copie exécutoire à la SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT expédition à Mme [W] [P] le 08

N°Minute:25/01217 DOSSIER : N° RG 25/00721 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PVJZ Copie exécutoire à SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT expédition à Mme [U] [X] le 08 Octobre

Au cours de ces dix années d'usage intensif, aucun trouble avéré n'a été constaté.

MBI PROVENCE (en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Tarascon en date du 8/07/22), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Emmanuel LAMBREY de la SCP LAMBREY & ASSOCIÉS,

- la demande de permis a été déposé en mairie le 31 décembre 2013 et a fait l'objet d'un arrêt de refus pris par le maire de la commune le 21 janvier 2014.

La Cour était composée de : Monsieur Gérard LAMBREY, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Monsieur Bernard ROUSSEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

APPELANT Maître [I] [K] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 7] (ALGERIE) (99), avocat, demeurant [Adresse 4] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour, assistée

FLAT LEASE GROUP c/ Maître Sébastien VIGREUX S.A.S. GUIPROMAN-BRUN ET MAURIN S.C.P.

CHAMBRE SOCIALE B ARRET DU 29 Mai 2026 APPELANT : [K] [A] Né le 29 Octobre 1972 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Géraldine HUET de la SELARL SOREL-HUET-LAMBERT

d'ouvrage et le maître d'oeuvre

La société GROUPAMA-MISSO a fait faire un constat d’huissier par Maître PEYCHEZ en date du 08 mars 2019.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Lydie LAMBERT, Adjointe administrative DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 15 Janvier 2026, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : hors la présence du

23 Février 1964 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241, avocat postulant Assisté de Me Bertrand LAMBERT

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SARL Corlay, avocat de la société [G] MJO, ès qualités, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Aux termes de l’article L. 432-14 du même code : « La commission du titre de séjour est composée : / 1° D’un maire ou de son suppléant désignés par le président de l’association des maires du département

il la prenait et l'appliquait sur son sexe, la braguette ouverte ou fermée ; qu'à trois ou quatre reprises, il avait sorti son sexe de son pantalon dans son bureau ; que la victime précisait que le maire

B..., Substitut Général, en ses réquisitions Maître SAVELLI, substituant Me SEATELLI, en ses observations sommaires.

] [H] [J] (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/010078 du 29/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FD) [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Maître

Maître [U], notaire à [Localité 4], associée de Maître [T], a reçu le 7 janvier 2014 le testament suivant émanant de M.

CIRTA Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès-qualité au siège social Demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT