- signé par Mme Claire CHAUX, Président, et par Mme Anne-Charlotte COS, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MAAF ASSURANCES, assureur de la société AD TUYAUTERIE [Adresse 16] [Localité 10] représentée par Maître Anne-Lise VAURS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1882 et Maître Brigitte

N° RG 25/00932 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAJS MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00932 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAJS NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELAS JEAN-CLAUDE MARTY à la SELARL

Vu la requête enregistrée le 23 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mary Denise Y..., née A..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°)

ES QUALITES DE GERANT, POUR AVOIR ABUSE DES BIENS DE LA SOCIETE SERDIM, AUX MOTIFS QU'IL EST APPARU AU DEBUT DE L'ANNEE 1977 QU'AU COURS DE L'EXERCICE 1971, LA SOCIETE SERDIM A PRETE A L'AGENCE MARLY UNE

plaidée en audience publique, le 20 Juin 2006, devant Nicole ROGER, Conseiller faisant fonctions de Présidente de Chambre (laquelle a fait un rapport oral préalable), Christian COMBES et Françoise MARTRES

le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Meurcourt, en date du 26 octobre 1985, délivrant un permis de construire modificatif à Mlles Marthe

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marthe X..., domiciliée "la Gouspillière" Cinq Mars la Pile à Langeais (37130), et tendant

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DE RÉFÉRÉ rendue le 03 juillet 2025 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie

Pierre Y..., administrateur judiciaire à Colmar, demeurant 4, place des Martyrs de la Résistance, 68000 Colmar, 3°/ de Mme Anny X...

GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20190282 SCI LPFE MARLY prise en la personne de ses représentants légaux

de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Mary, avocat de M.

Yvon X..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Mme Marthe C..., veuve E... X..., 3°/ de M.

Denis Forestier Habitation Desmarais 97125 BOUILLANTE Représentée par Maître Jan-marc FERLY (Toque 26) substitué par Maître PIERRE-LOUIS, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Madame Rose Marthe

Au terme de sa deuxième année, par décision du 13 juillet 2023, le jury du BUT MMI l'a déclarée ajournée aux épreuves de l'année. Elle demande l'annulation de cette décision.

La requérante fait valoir qu'elle était scolarisée à l'ICN Business School de Nancy en 3ème et dernière année au cours de l'année universitaire 2020/2021.

Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M.