par jugement du 13 novembre 2002, débouté le syndicat de cette demande; que l'arrêt confirmatif du 25 mars 2004 a été cassé par arrêt du 12 juillet 2006 ; que statuant sur renvoi, la cour d'appel de Riom

décision attaquée en date du 01 décembre 2020, enregistrée sous le n° f 19/00030 Arrêt rendu ce VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM

d montrent que Bernard Y... et Daniyle X... se sont mari s le 02 ao t 1966 ; que leur divorce tait prononc le 16 janvier 1998 et que le jugement homologuait la convention d finitive Ë laquelle tait annex

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COUR DE RIOM, 23 MAI 1961), QUE X..., QUI EXPLOITE A MONTLUCON, PLACE DU QUAI, UN FONDS DE COMMERCE

ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR DE RIOM A DECLARE VEUVE X...

par le bon de commande; que la cour d'appel a pu en déduire que le GAEC, qui ne justifiait d'aucune réclamation antérieure à cette correspondance alors que la vente était intervenue plus de quatre années

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Germaine Y..., demeurant quartier de la Gare à Saint-Vincent (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1991 par la cour d'appel de Riom

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque,

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Mme [N] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° E 22-60.191 en annulation d'une décision rendue le 17 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Riom

suppléant, nommée par ordonnancede Madame la Première Présidente de la Cour d'appel de RIOM en date du 4 décembre 2007 en remplacement de Monsieur RANCOULE, président titulaire empêché M.

B..., 2°/ Mme Léon B..., née Marie X..., demeurant tous deux Domaine de Capelle - Reilhac (Cantal), Jussac, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1986 par la cour d'appel de Riom, au profit

La soci,t, STRATEC a elle-m^me fait l'objet, le 20 janvier 1993, d'une d,cision de redressement judiciaire, et, aprSs avoir d,clar, sa cr,ance, la SA LYONNAISE DE BANQUE a assign, M.

pendant un délai de 10 années, soit jusqu'au 17 décembre 2018.

MOTIFS - Sur la compétence du conseil de prud'hommes de RIOM - En première instance, la société ESPACE AUTOMOBILE D'AUVERGNE a demandé à la formation de référé du conseil de prud'hommes de RIOM

MOTIFS - Sur la compétence du conseil de prud'hommes de RIOM - En première instance, la société ESPACE AUTOMOBILE D'AUVERGNE a demandé à la formation de référé du conseil de prud'hommes de RIOM de

COUR D'APPEL DE RIOM Recours devant le premier président procédure relative aux soins psychiatriques DATE DU PRONONCE : 18 Avril 2023 DOSSIER N° RG 23/00025 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F7O3 AFFAIRE

Ouillon, magistrat désigné, - et les observations de Me Riou pour M.