[Adresse 7] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Baptiste CHAREYRE Me Pierre-yves IMPERATORE Me Joseph MAGNAN Me Emmanuel VOISIN-MONCHO Décision déférée à

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 JUILLET 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON, Conseillère, Monsieur Emmanuel

[Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Michèle DE KERCKHOVE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26, Me Emmanuelle

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Thierry

RENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R046 PARTIE INTERVENANTE : SYNDICAT UNITAIRE ET PLURALISTE DU PERSONNEL [Adresse 5] [Adresse 6] représentée par Me Thierry RENARD, avocat au barreau

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 15 Janvier 2026 APPELANTE : Me [N] [V] [Adresse 1] [Localité 3] Comparante, assistée de Me Emmanuel

Thierry CARLIER, Conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, Conseillère qui en ont délibéré.

Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

Localité 2] sous le numéro 334 887 114, représentée par son Président en exercice, Monsieur [V] [T], domicilié es-qualité de droit audit siège, Sis [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Thierry

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Thierry JOUVE, président de chambre Marie-Ange BETTELANI, conseillère Emmanuelle ZAMO, conseillère GREFFIER

Thierry DDDDDD..., domicilié [...]                                          , 174°/ à M.

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, no Siret : 397 657 941 ayant son siège au 54, rue Jouffroy d'Abbans-75017 PARIS Représentée par Me Thierry

légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Thierry

MMA IARD N° SIRET : 440 048 882 [Adresse 1] S.A.M.C.V MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES N° SIRET : 775 652 126 [Adresse 1] ayant toutes deux pour avocat Me Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT de la SCP

EXPRO, JCP de [Localité 20] N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 23/03232 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emmanuel MOREAU Me Stéphanie TERIITEHAU

[M] [T] [M] SA AXA FRANCE IARD URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON OCIANE MUTUELLE CPAM DE L'HÉRAULT Copie exécutoire délivrée le 16 janvier 2025 à : - Me Laurence Jacques Ferri - Me Emmanuelle

rendu(e) le 18 Mars 2015 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 02 N° Section : N° RG : 2014F00614 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emmanuel

GESA AMBULANCE, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Cyrille-Emmanuelle TUROLLA, avocat au barreau de MARTINIQUE