du 27 juin 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 883 F-D Pourvoi n° T 18-17.936 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 12 AVRIL 2023 (n° , 14pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 6 décembre 2007 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 07317 Décision

père de deux enfants français – et ses deux sœurs – dont l'une est Française et l'autre mariée à un Français. 8.

ARRÊT N°163 N° RG 22/02338 N° Portalis DBV5-V-B7G-GUG7 [K] C/ [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Corine, Marie-Léone X... épouse Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 09 février 2017 (n° 109 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/10327

A..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 782 F-D Pourvoi n° U 16-10.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Iss Country Longe, à l’office français de l'immigration et de l'intégration et au ministre de l’intérieur.

Affaire : [H] [J] C/ REGIE ESPACES [Localité 3] devenue REGIE [Localité 3] LYS PONT D'ESPAGNE Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 01 Décembre 2016 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/05970 Décision

CHATEAU CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 05 JUIN 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

Elle a en outre dit que l’Etat défendeur devait verser à la requérante, dans les trois mois, 56 075 francs français (FRF) pour frais et dépens. 6.

ARRÊT DU 23 JANVIER 2026 APPELANT : [H] [X] né le 03 Avril 1974 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Philippe TRUCHE, avocat au barreau de LYON substitué par Me François-Xavier

contrat de travail actuel, ce n'est pas « un contrat avec l'équipe française ».

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour Mme X...