AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2204180_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.
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4ème chambre
DTA_1902851_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
de la propriété représente 8 646 000 euros en 2018 et 9 294 000 euros au titre des années en litige ; dès lors, c'est à tort que l'administration retient une valeur vénale de 18 000 000 euros ; - le
Source officielle