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8 567 résultats pour « Annette VENZAL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2204180_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_1902851_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

de la propriété représente 8 646 000 euros en 2018 et 9 294 000 euros au titre des années en litige ; dès lors, c'est à tort que l'administration retient une valeur vénale de 18 000 000 euros ; - le

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00601_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

C et Mme A B épouse C ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00260_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner l'image fidèle mentionnée au présent article, des informations complémentaires doivent être fournies dans l'annexe.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00609_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article 38 sexies de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction alors applicable : " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment () les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2011716_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 59 500 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

679a9177e9a46d1f5a7660b0

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Un état relatif à la présence de termites délivré par le cabinet SUD EST DIAGNOSTIC sus nommé le 10 septembre 2018 est annexé.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400420_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Aux termes de l’article 38 sexies de l’annexe III à ce code : « La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible donne lieu à la constitution de provisions dans les

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631174

Admin. suprême

10 décembre 1990

10 décembre 1990

directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes, a rejeté le surplus des conclusions tendant à la réduction de la cotisation à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Source officielle
CC

civ3

6137228acd580146773fe36e

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

chambre civile), au profit de la société civile immobilière Joger, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300123

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300964

Cassation

11 septembre 2012

11 septembre 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la société Proudreed France avait subordonné

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300087

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'alors que le château était en mauvais état au moment

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492334.20250311

Admin. suprême

11 mars 2025

11 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue de l'examen de sa situation fiscale personnelle, Mme A s'est vu notifier par l'administration fiscale, au titre de l'année 2014, des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01281

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

représentée par le directeur départemental des finances publiques de [...]         , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300693

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Les demandeurs au pourvoi n° X 19-23.740 invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000509_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Elle soutient que : - c'est-à-tort que l'administration a estimé que les associés de la SELAS Pharmacie Point Champagne et elle-même ont délibérément minoré par rapport à leur valeur vénale, le prix

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01649_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

B au titre de l'année 2014 est réduite d'une somme de 45 223 euros. Article 2 : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01932_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Il en résulte que le prix de vente de 950 euros stipulé par les parties s’écarte de manière significative de la valeur vénale des parts sociales vendues. 7.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100480

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

(perte de vénale de leur bien et préjudice de jouissance) n'étaient pas en lien causal avec la faute de M.

Source officielle