du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.

Il est encore précisé à l'article L. 3121-2 du même code que le temps nécessaire à la restauration sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article précédent

Aux termes de l’article L. 562-4-1 du code de l’environnement dans sa rédaction alors en vigueur : « I.

(crim. 21 février 1963), il n'y avait pas d'autres solutions pour le magistrat instructeur que de taxer comme il l'a fait, abstraction faite des dispositions de l'article R. 107 du Code de procédure pénale

    L'article 161 du code pose comme principe général le secret de l'instruction.

Enfin, aux termes de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

1147 du code civil ; 4°/ que, dans ses conclusions d'appel, Mme [C] avait fait valoir que le contrat de prêt conclu le 10 juillet 2006, prévoyait, en son article 1.7.3., la constitution d&apos

S'agissant des dommages sur un poteau et deux robinets d'incendie armée (RIA) Aux termes de l'article 1730 du code civil, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit

319 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, ensemble de l'article 9. 5. 1. de la norme française C. 14. 100 rendue applicable par l'arrêté ministériel du 22 octobre 1969 ;

107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : 4.

Aux termes de l’article 109-1 du code général des impôts, substitué par le jugement attaqué à l'article 111 c. du code retenu comme base légale des revenus distribués provenant de l’EURL Au p’tit zinc

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile, - condamner en revanche celle-ci à leur payer la somme de 2. 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

N° Y 16-83.138 F-D N° 4144 ND 10 AOÛT 2016 REJET M.

MOTIFS 1) Sur la demande de constat de la résiliation du bail Aux termes de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible,

étant infondée au regard de la nullité de la saisie-attribution pour décompte erroné, partie des sommes sollicitées étant totalement infondées comme injustifiées, - ordonner mainlevée immédiate de la

S’agissant de l’application de la loi fiscale française : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

109 du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu il résulte des constatations de l arrêt que seul le "listing" établi par la BFO à la date du 10 septembre 1992, soit avant la survenance des dévaluations