La réception est définie par l'article 1792-6 du code civil comme suit : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

1792-6 du Code civil.

1792-3 du code civil.

Elle ajoute n’avoir pas été mise en demeure de reprendre les travaux par application de l’article 1792-6 du code civil.

leur version antérieure ; Vu l'article 1792-6 du code civil ; Vu les pièces produites ; Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Antibes le 7 décembre 2018 ; -confirmer le jugement rendu

1792 et suivants du code civil.

455 du Code de procédure civile.

1147 du Code civil.

1792-6 du code civil et de l'article 1147 du même code, ce dernier en sa rédaction applicable en la cause ; Alors, de deuxième part, que la réception sans réserves couvre les désordres apparents de l'ouvrage

1792 et suivants du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi du 4 janvier 1978, applicable à l'espèce" ; Mais attendu que l'arrêt retient que la réception de l'ouvrage a eu lieu le 27 octobre 1981

X... et la société MMA aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Elle fait valoir à titre subsidiaire que le contrat de sous-traitance vise les dispositions de l'article 1792-6 du code civil et met donc à la charge du sous-traitant, dans ses rapports avec l'entreprise

1792-6 du Code civil ; 2°) que M.

455 du code de procédure civile, Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues par la SCCV Le domaine de Soral dont la teneur est la suivante, au visa des dispositions de l'article 1792-6

Les dispositions de l’article 1792-6 du code civil rappelées ci-dessus n’excluent pas la possibilité d’une réception tacite, dont la caractérisation nécessite le constat de l’existence d’une volonté non

700 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil.

justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche, et le moyen unique du pourvoi provoqué des époux Y..., pris en sa première branche, réunis : Vu l'article