32-1 du code civil, comme relevant du statut civil de droit commun.

: 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit

    Le gouvernement français, qui a reçu communication de la requête (article 36 § 1 de la Convention et article 44 § 1 a) du règlement de la Cour), n’a pas souhaité exercer son droit d’intervenir

du 4 octobre 1958, des articles préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367 § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande

articles 1134 et suivants, 1315 et 1382 anciens (1353 et 1240 nouveau) du code civil, Vu l'article L122-3 du code de la consommation, Vu l'article 3 de l'arrêté du 2 mars 1990, Réformer le jugement

182, 11 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, -1. 574 € à titre d'indemnité de licenciement, -1. 867, 50 € à titre de prime de treizième mois, -186, 75 € au titre des congés payés afférents

l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code : 10.

V... au détriment, non pas seulement de la société, mais également des autres associés, la cour d'appel a de toute façon privé sa décision de base légale au regard des articles 1832, 1833 et 1844-1 du

567-1-1 du code de procédure pénale: M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 1132-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 et l'article L. 1134-1 du même code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547

Selon les dispositions du paragraphe I de l'article L. 421-1 du code des assurances, « le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent

et L 1222-1 du Code du travail.

artic1e 700 du code de procédure civile

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

qu'en application de l'article 1832-2 du code civil, l'associé a, seul, qualité pour percevoir les dividendes; que la qualité d'associé est personnelle, peu important son état ou son

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[N] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.