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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01881
23 septembre 2009
23 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212 1 1 devenu L. 3171 4 du code du travail ensemble l'article 455 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 04 Décembre 2006c/Monsieur AA
6253ca24bd3db21cbdd8a329
6 mars 2008
6 mars 2008
la consommation et réprimée par les articles L. 121-6, L. 121-4, L. 213-1 du Code de la consommation Et, en application de ces articles, l'a condamné à : 1200 € d'amende.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204295_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
pourrait faire l'objet d'une mesure de régularisation au sens de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00912
6 mai 2009
6 mai 2009
L. 212-4-3 du Code du travail ; ALORS.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60324c8293e2dd8262eb5f26
6 mars 2018
6 mars 2018
/11/2006 au 26/11/2006 avec un TP et un TTE variable, un 'second décompte' portant sur la période du 21 août 2003 au 20 septembre 2003 et un 'troisième décompte'du 21 janvier 2003 au 20 février 2003 sur
Source officiellecr
EN-PROVENCE du 27 octobre 1994 qui, dans la procédure suiviec/Bernard Y
61372564cd5801467741d559
4 janvier 1996
4 janvier 1996
pour abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd9191d
8 juillet 2014
8 juillet 2014
DISCUSSION sur les heures complémentaires Selon l'article L 212-1-1, devenu L 3171-3 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur
Source officiellesoc
61372683cd580146774262b1
1 juillet 1998
1 juillet 1998
(chambre sociale), au profit de la société Lesnes Eric, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01104
2 juin 2009
2 juin 2009
ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202199
9 décembre 2010
9 décembre 2010
L. 211-9 et L. 211-13 précités ; Alors en tout état de cause que l'offre d'indemnisation qu'il incombe à l'assureur de présenter dans les délais impartis à l'article L. 211-9 du code des assurances
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500445_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
R. 2162-13 du code de la commande publique.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2114487_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
212 bis et 223 B bis du code général des impôts, dans lequel elle estime les avoir inclus à tort lors de la souscription des déclarations au titre de cet impôt.
Source officielleExpropriations
65a6d7fd47251e2b2424b9cb
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00483
12 mars 2008
12 mars 2008
X... une somme à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 212-5 du code du travail que les cadres qui bénéficient d'appointements
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203114_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En vertu de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, il incombe à l'organisme de sécurité sociale, qui fait usage de ce droit de communication, d'informer l'allocataire de l'origine et de la
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2206139_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En vertu de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, il incombe à l'organisme de sécurité sociale, qui fait usage de ce droit de communication, d'informer l'allocataire de l'origine et de la
Source officielle4ème chambre
DTA_2201813_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom
Source officielle3ème chambre
DTA_2202414_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
Source officielle3ème chambre 1ère section
67081b1889f19e8c50f8d4d4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de son assignation signifiée les 09 et 11 septembre 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles articles L. 216-1, L. 331-27 et L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00096
11 janvier 2011
11 janvier 2011
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du Code du travail
Source officiellePage 24 sur 1023