R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique.

La décision en litige a été prise au visa des dispositions du 8° et du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier.

sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

litigieux, a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code civil ; 10°/

B, au départ de la cale de mise à l'eau du port ; - ces faits, constitutifs d'une infraction aux dispositions de l'articles L. 5335-4 du code des transports, de l'article L. 2122-1 et suivants du code

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

sur le fondement des dispositions de l'article 1147 ancien du code civil.

en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement.

du Code civil, Vus les articles L. 110-1 et suivants du Code de commerce RECEVOIR la société HADIETH INTERNATIONAL B.V en ses demandes, En conséquence, * CONDAMNER la société DESTOCK DISTRIBUTION à

L. 214-14 du code des assurances et non dans le cadre de l'article L. 221-13 de ce même code » (arrêt attaqué, p. 7, § 6) ; Alors que, selon l'article L. 211-9 du code des assurances, l'assureur qui

septembre 2023 et jusqu’à complet paiement, au titre de la facture n° FAC005140 du 9 janvier 2023, - Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts échus conformément à l’article 1343-2 du code civil

l’unique moyen de garantir la sécurité des personnes et de l’établissement et que, d’autre part, elle ne comporte pas de motivation spéciale en méconnaissance de l’article R. 213-25 du code pénitentiaire

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Aux termes de l'article L. 214-2 du même code : " Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l'article L. 214-1 et de les utiliser dans les conditions prévues à l'article

A la suite de la réclamation du 9 mars 2020, l'administration fiscale a abandonné les rectifications afférentes à l'application du b du I de l'article 212 du code général des impôts.

Y... en son rapport, Claude D... en ses interrogatoire et moyens de défense" et que "les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale", la

L 213-1 et L 752-4 du code de la sécurité sociale dues au titre de l'activité d'expert judiciaire de M.