AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Construction
69d821a1cdc6046d47b23600
9 avril 2026
9 avril 2026
Il invoque une jurisprudence récente faisant preuve de souplesse sur le droit d'amender ou d'améliorer une résolution, comme en l'espèce.
Source officiellePage 24 sur 336
soc
61372226cd580146773faa3d
6 avril 1994
6 avril 1994
X... avait été décidé dans l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de
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