LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 2426 FS-D rendu le 16 novembre 2011, dans l'instance opposant

1134 et 1984 du code civil.

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société HTF au paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail, l'arrêt retient que dans la mesure

450 du code de procédure civile

700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne l'appelant aux dépens de première instance et d'appel lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de

L. 2421-8 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) - ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le salarié licencié en violation de son statut protecteur et qui ne demande pas sa réintégration

L. 122-12 alinéa 2) et L. 2414-1 du code du travail (anc. art.

A devait faire l'objet d'un avis du comité d'entreprise en application de l'article L. 2421-3 du code du travail et cet avis ne pouvait, aux termes de l'article R. 2421-8 du code du travail, être rendu

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut

[R] à la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

abusive de la société et la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

* * * Par conclusions n°2 notifiées le 1er septembre 2025, monsieur [N] [V] demande au juge des référés, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile et des articles L.271-4

L. 2422-1 du code du travail, M.

242 du Code civil, M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article

s'analyse pas comme une demande en contrefaçon formée à l'encontre de la société Guinot qui lui permettrait de former une demande reconventionnelle au sens de l'article 64 du code de procédure civile

RG : 20/2425 N° 2024/3202 COUR D'APPEL DE PAU 2ème chambre civile - Section 1 ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI Philippe DARRACQ, Magistrat chargé du contrôle des expertises de

APPELANTE Monsieur [R] [B] Monsieur [R] [B] exerce la profession de directeur d'u n [Adresse 6] (CFA) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 24247