800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et, statuant à nouveau : de fixer la créance de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées en vertu du prêt notarié

de celle-ci en application des dispositions de l'article 233 du code civil ; ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 20 mai 2010 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé

Enfin, elle sollicite l'allocation de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces

euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

novembre 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour

euros à Mme H O Y, la somme de 5 250 euros à Mme E O Y, la somme de 2 250 euros au représentant légal de J Q O, la somme de 2 250 euros au représentant légal de C Q V, la somme de 2 250 euros au représentant

Le tribunal envisagea un non-lieu ( Einstellung des Verfahrens ), en raison de la culpabilité minime ( geringe Schuld ) des prévenus, conformément à l’article 153 § 2 du code de procédure pénale, qui prévoit

L. 256 du livre des procédures fiscales et L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration.

La SCI Elyosa dans ses dernières conclusions en date du 30 juin 2023 demande à la cour, au visa des articles L.145-41 et suivants du Code de commerce, des article 834 et 835 al 2 du Code de procédure civile

Par ordonnance du 13 mars 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 30 mars 2026 à midi. Vu les autres pièces du dossier.

785 du code de procédure civile.

4 et 5 du code de procédure civile, de réformer le jugement entrepris, -au visa des articles 1341-1 du code civil, R 221-40, R 221-49, R 221-51, R 222-25, R 221-1 et suivants du code des procédures civiles

L...est engagée sur le fondement de l'article 1147 du code civil, leur faute indiscutable ayant été mise en évidence, - de les condamner in solidum avec leur assureur respectif les AGF et AXA à   payer

le public et l'administration, du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 30 de la décision 2013/255/PESC du Conseil du

D'autre part, alors que l'article 1636 B octies du code général des impôts est relatif à la taxe spéciale d'équipement, les articles précités du code général des impôts illustrent le principe de libre

par les établissements publics de santé en application du 2° de l'article R. 6152-338 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts

[E], - le condamner à lui verser 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec droit pour son conseil de se prévaloir des dispositions de l'article