[Z] le 16 mars 2023 ce, en application de l'article 70 du code de procédure civile.

of the Code of Obligations.

Jusqu’en 1986, la plus longue peine possible était de vingt ans d’emprisonnement (article 39 §§ 2-3 du code, tel qu’il était libellé entre 1968 et 1986).

 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'infraction punie par l'article 253 § 2 du nouveau code.

de moitié la peine prévue par l'article 169 du code pénal turc.

  20972/92) against Finland lodged with the Commission under Article   25 by a Finnish citizen, Mr   Kaj Raninen, on 11   November 1992.

le ministère des Finances, qui alléguait que les conditions requises par l'article 1000 (3) du code civil pour engager sa responsabilité civile n'étaient pas réunies en l'espèce, et le condamna à payer

    Le 23 janvier 2002, le requérant fut déclaré coupable de tentative de meurtre en vertu de l'article 30 § 2 (6) du code pénal du Kosovo combiné avec l'article 19 du code pénal de la RFY.

    Au moment des faits, le meurtre aggravé (article 97 § 2 du code pénal) et le terrorisme (article 155 § 3 du code pénal) étaient des crimes passibles de la peine capitale en Ouzbékistan.

    Les requérants invoquent les articles 3, 13 et 14 de la Convention, libellés comme suit en leurs parties pertinentes en l’espèce   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture

Le délai de prescription de l’action, notamment en matière patrimoniale, est de trois ans, à moins que la loi n’en dispose autrement (articles 2500, 2501 et 2517).

    Article 39 of the Constitution of 1991 provides: “1.

Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude et les indemnités prévues par l'article L.1226-14 du code du travail Sur le fondement des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, le licenciement

the tenant can apply to the Rent Board for a ruling on the fairness of the (proposed) rent (sections 7:249, 7:253 and 7:254 of the Civil Code).

In that connection, the courts relied on Article   135c § 3 of the Civil Code (Law no. 40/1964 Coll., as amended) (see paragraph 20 below).

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

3, Article 5   §§ 1, 2 and 4, and Article 13 of the Convention.

Le 25 novembre 2011, Monsieur [K] a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.