450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du

1788 A du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2002, le préfet a fixé à 1 205 947 euros le montant de l'indemnisation due à la compagnie fermière au titre des dispositions de l'article L. 221-2 du même code et de leur arrêté d'application du 30 mars

Enfin, selon le 2 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu

L'article R. 281-1 du même livre prévoit : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Aux termes de l'article R. 281-4 de ce même livre : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la

D'une part, aux termes de l'article 286 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux périodes d'imposition en litige : " Est identifié par un numéro individuel : () /2° Tout assujetti

En se bornant à invoquer sa bonne foi, sans apporter d'éléments de nature à contredire les constatations précitées, la requérante n'est pas fondée à contester les amendes de l'article 1737 du code général

, En conséquence de ce qui précède, Vu l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SA [Localité 2] assurances à payer à

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Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gers la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

287-A du code général des impôts, applicable aux impositions contestées ; que, dès lors, la société KAPLANIAN est fondée à soutenir qu'en ce qui concerne les droits supplémentaires réclamés au titre de

L'administration a considéré comme des revenus distribués à Mme B, en application des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, un ensemble de sommes portées au crédit

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MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, le juge des référés peut accorder une provision au créancier